Banques et marchés financiers: caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et opérations sur titres; contrats de garantie financière, systèmes liés et créances privées

OBJECTIF : adapter la directive 98/26/CE et la directive 2002/47/CE à l'évolution la plus récente des marchés et de la réglementation, de façon à lutter contre l'instabilité des marchés financiers et à améliorer la liquidité.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.

CONTENU : à la suite d'un accord en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une directive modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées.

Ces dernières années, de nouveaux types d'actifs, tels que les prêts bancaires ou les «créances privées», sont devenus une source importante pour les opérations de garantie en croissance constante sur les marchés financiers. En août 2004, le Conseil des gouverneurs de la BCE a décidé de reconnaître les créances privées comme une catégorie de garanties admissibles pour les opérations de crédit de l’Eurosystème à compter du 1^er  janvier 2007.

Les marchés financiers connaissent une autre évolution importante, à savoir la multiplication des liens entre les systèmes qui, à l’époque de la rédaction de la directive 98/26/CE, fonctionnaient presque exclusivement sur une base nationale et indépendante. Pour s’adapter à cette évolution, il convient de clarifier la notion de système interopérable et la responsabilité des opérateurs de système.

En conséquence, la présente directive introduit des modifications qui visent essentiellement à adapter les règles relatives au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et celles relatives aux contrats de garantie financière à l'évolution la plus récente des marchés et de la réglementation et à renforcer les outils permettant de gérer l'instabilité et les turbulences sur les marchés financiers, en:

• protégeant le nombre croissant de liens entre les systèmes, afin de garantir le bon fonctionnement des systèmes de règlement;
• établissant un cadre juridique harmonisé pour l'utilisation des créances privées comme garantie dans les transactions transfrontalières afin d'améliorer la liquidité du marché et de favoriser l'amélioration de l'offre de crédits.

Pour atteindre cet objectif, la directive modificatrice comporte des dispositions qui :

• étendent la protection de la directive concernant le caractère définitif du règlement au règlement en période nocturne et au règlement entre systèmes interopérables;
• étendent le champ d'application de la protection assurée par les deux directives aux créances privées afin de faciliter leur utilisation dans l'ensemble de l'UE;
• simplifient et clarifient un certain nombre d'éléments pour faciliter l'application des deux directives (par exemple, la mobilisation des créances privées ne peut plus être invalidée au motif qu'elle n'a pas été enregistrée ou que le débiteur n'en a pas été informé).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30/06/2009.

TRANSPOSITION : 30/12/2010.