Politique commune de la pêche (PCP): simplification de la PCP

OBJECTIF : abroger une directive et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 2009/447 CE du Conseil abrogeant la directive 83/515/CEE et 11 décisions obsolètes dans le domaine de la politique commune de la pêche.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision et un règlement abrogeant 14 règlements, une directive et 11 décisions dans le domaine de la politique commune de la pêche.

La présente décision abroge la directive 83/515/CEE et les décisions 89/631/CEE, 94/117/CE, 94/317/CE, 94/318/CE, 1999/386/CE, 2001/179/CE, 2001/382/CE, 2001/431/CE, 2004/662/CE, 2004/890/CE et 2005/76/CE.

Ces actes législatifs sont devenus obsolètes bien qu'ils soient toujours formellement en vigueur. Conformément à la stratégie des institutions de l'UE visant à mieux légiférer, il convient de supprimer de la législation en vigueur les actes qui n'ont plus de réel effet.