Etablissement de l'Agence du GNSS européen

2009/0047(COD)

Le Conseil a pris note du rapport de la présidence sur l'état d'avancement des travaux concernant le projet de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1321/2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite.

L'objectif de la proposition est de mettre en conformité les dispositions du règlement (CE) n° 1321/2004 avec celles du règlement (CE) n° 683/2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre de ces programmes, étant donné les modifications importantes apportées par le dernier règlement aux procédures de financement, de gouvernance et de passation de marchés des programmes Galileo.

Le règlement (CE) n° 1321/2004, modifié par le règlement (CE) n° 1942/2006, a institué une agence communautaire, dénommée l'autorité européenne de surveillance du système global de navigation par satellite. Les missions et le rôle initiaux de l'agence ont été définis pour satisfaire les besoins du système prévu alors pour la mise en concession de la gestion et du financement des phases de déploiement et d'exploitation du programme Galileo. Ce système a été abandonné au cours de l'année 2007, et la responsabilité de la gestion et du financement de la phase de déploiement du programme ne sera plus confiée au secteur privé.

Le règlement (CE) n° 683/2008 définit le nouveau cadre de la gouvernance publique et du financement des programmes Galileo et EGNOS. Il prévoit le principe de la répartition stricte des compétences entre la Communauté européenne, représentée par la Commission, l'Autorité et l'Agence spatiale européenne, donne à la Commission la responsabilité de la gestion des programmes et énumère précisément les missions désormais confiées à l'agence.

Au cours de l'examen de la proposition par le groupe, toutes les délégations ont soutenu l'objectif de la proposition et ont constaté la nécessité de remédier aux incohérences entre les deux règlements dès que possible. Toutefois, le projet de règlement a suscité certaines préoccupations qui sont principalement liées aux questions de sécurité.

Les travaux sur ce dossier se poursuivront sous la présidence suédoise, mettant l'accent en particulier sur les questions suivantes:

  • missions de l’agence : les États membres auront besoin d'un peu plus de temps pour examiner la question de manière approfondie et dans son intégralité afin d'assurer une approche cohérente en ce qui concerne les rôles des différents acteurs, comme la Commission, les États membres et l'agence ;
  • Comité d’homologation de sécurité : toutes les délégations reconnaissent qu'il importe de faire en sorte que ce comité, qui devrait être un organe décisionnel, réponde pleinement à quatre critères fondamentaux à savoir: la prise de décision collective, un caractère permanent, des délégués spécialement mandatés pour membres, l'indépendance dans l'exercice de ses fonctions. La majorité des États membres proposent que le président soit nommé par le comité ;
  • droits de vote de la Commission au sein du conseil d'administration : les États membres estiment que la proposition actuelle va trop loin. Certaines délégations pourraient être favorables à la recherche d'une solution qui soit plus conforme au nombre de voix dont dispose actuellement la Commission dans d'autres agences communautaires. D'autres délégations seraient ouvertes à la possibilité de donner à la Commission soit un droit de veto soit un nombre de voix égal à 30% de la totalité des voix des représentants des États membres, mais seulement pour certaines questions clairement définies ;
  • participation du Parlement européen : tous les États membres, même s'ils admettent que le Parlement doit recevoir en temps utile des informations complètes et exactes sur Galileo pour remplir ses obligations en tant que branche de l'autorité budgétaire, ne croient pas que cela rende nécessaire sa participation au conseil d'administration.