Le Conseil a approuvé une orientation générale concernant le projet de directive et les projets de déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil figurant respectivement à l'annexe I et à l'annexe II.
Le Comité des représentants permanents a décidé de consulter à nouveau le Parlement européen sur cette proposition.
Concernant la directive dans son ensemble, la Commission constate que le Conseil a sensiblement modifié sa proposition initiale, notamment en ce qui concerne l'introduction de règles plus générales et d'une plus grande portée relatives au droit à déduction; elle estime, dès lors, que le Parlement européen doit être de nouveau consulté afin que soient respectées les règles institutionnelles pertinentes en matière de prise de décision.
Concernant l'article 168 bis (TVA sur les dépenses liées à un bien immeuble faisant partie du patrimoine de l'entreprise d'un assujetti et utilisé par l'assujetti à la fois aux fins des activités de l'entreprise et pour son usage privé ou celui de son personnel ou, plus généralement, à des fins autres que celles de son entreprise), le Conseil convient de poursuivre ses travaux, sur la base de la proposition séparée déjà soumise par la Commission en vertu de l'article 176 et actuellement examinée par le Conseil, et d'établir des règles communes relatives à l'exclusion du droit à déduction de la TVA afin de procéder rapidement à l'adoption de la proposition. À cette fin, le Conseil est disposé à faire, le plus tôt possible, le point sur les progrès accomplis.