Accord CE/Chine relatix aux transports maritimes: adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne. Protocole

2008/0133(CNS)

OBJECTIF : signer et conclure le Protocole à l’accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Chine, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTENU : la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007.

En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, l'adhésion des deux nouveaux États membres à l'accord relatif aux transports maritimes entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Chine, d'autre part, signé à Bruxelles le 6 décembre 2002 et entré en vigueur le 1er mars 2008, doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord.

L'article 6, paragraphe 2, prévoit une procédure simplifiée, en vertu de laquelle les protocoles sont conclus par le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et la Chine.

En conséquence, la Commission a négocié ce protocole au nom de la Communauté européenne et de ses États membres en s’appuyant sur les directives de négociation adoptées par le Conseil le 23 octobre 2006, et après consultation d'un comité composé des représentants des États membres.

Le projet de protocole a été paraphé par la Commission et les représentants des autorités chinoises à Pékin le 28 février 2008 et comprend les adaptations techniques et linguistiques à apporter à l'accord, suite à l'adhésion des deux nouveaux États membres.

Á noter que conformément aux procédures applicables, le Conseil a présenté un projet de décision accompagnant le Protocole, précisant que le protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Chine, d'autre part, a été signé à Bruxelles le 31 mars 2009.

En conséquence, les procédures constitutionnelles et institutionnelles ont été accomplies et le protocole doit maintenant être approuvé.