E-justice
AVIS DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES surla communication de la Commission intitulée «Vers une stratégie européenne en matière d'e-Justice».
La communication a été adoptée le 30 mai 2008. Elle vise à proposer une stratégie en matière de justice en ligne (e-Justice) afin d’accroître la confiance des citoyens dans l'espace de justice européen. Le premier objectif de la justice en ligne sera de renforcer l'efficacité de la justice partout en Europe, au bénéfice des citoyens. L'action de l'UE devrait permettre à ces derniers d'accéder à l'information sans être gênés par les barrières linguistiques, culturelles et juridiques liées à la multiplicité des systèmes.
Conclusions du CEPD : le CEPD appuie pleinement la proposition de mettre en place un système de justice en ligne. Il recommande toutefois que l’on tienne compte des observations suivantes :
- que l’on prenne en compte la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale non seulement lors de la mise en œuvre des mesures envisagées dans la communication, mais au moment d'entamer une réflexion sur les nouvelles améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter au cadre juridique pour la protection des données dans le domaine répressif ;
- que l’on inclue les procédures administratives dans la justice en ligne. À cet égard, il conviendrait de lancer des projets de justice en ligne afin de mieux faire connaître les règles en vigueur dans le domaine de la protection des données, ainsi que les autorités nationales compétentes en la matière, notamment en ce qui concerne les types de données traitées dans le cadre des projets de justice en ligne ;
- que l’on privilégie les architectures décentralisées ;
- que l’on veille à ce que le principe de limitation de la finalité soit dûment pris en compte dans l'interconnexion et l'interopérabilité des systèmes ;
- que l’on confie des responsabilités claires à tous les acteurs traitant des données à caractère personnel dans le cadre des systèmes envisagés et que l’on prévoie des mécanismes de coordination efficaces entre autorités chargées de la protection des données ;
- que l’on veille à ce que le traitement de données à caractère personnel à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées respecte les conditions spécifiques prévues par la législation applicable en la matière ;
- que l’on définisse mieux et que l’on circonscrive le recours à la traduction automatique de manière à favoriser la compréhension mutuelle des infractions pénales sans nuire à la qualité des informations transmises ;
- que l’on clarifie la responsabilité de la Commission à l'égard des infrastructures communes, telles que l'infrastructure s-TESTA ;
- en ce qui concerne l'utilisation de nouvelles technologies, que l’on veille à ce que les questions relatives à la protection des données soient prises en compte le plus tôt possible («privacy by design») et que l’on promeuve les outils technologiques qui permettent aux citoyens de mieux contrôler les données à caractère personnel les concernant lorsqu'ils circulent d'un État membre à l'autre.