Aliments d’origine animale: procédures pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives

OBJECTIF : limiter le niveau d’exposition des consommateurs à des substances pharmacologiquement actives utilisées dans des médicaments vétérinaires destinés à des animaux producteurs d’aliments et à leurs résidus dans les aliments d’origine animale par l’établissement de procédures communautaires.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : le règlement vise à réviser et à compléter les dispositions existantes concernant la fixation des limites maximales de résidus (LMR) des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale. Le principal objectif est d’améliorer la disponibilité des médicaments vétérinaires destinés aux animaux producteurs d'aliments, tout en garantissant un niveau élevé de protection de la santé humaine.

En vue de garantir la sécurité sanitaire des aliments, le règlement définit les règles et procédures permettant de déterminer:

• la concentration maximale d’un résidu d’une substance pharmacologiquement active qui peut être autorisée dans les aliments d’origine animale (limite maximale de résidus);
• le niveau d’un résidu d’une substance pharmacologiquement active, défini à des fins de contrôle, dans le cas de certaines substances pour lesquelles il n’a pas été fixé de limite maximale de résidus conformément au présent règlement (valeur de référence).

Les principaux changements prévus par le nouveau règlement sont les suivants:

• l'obligation d'examiner les possibilités d'extrapolation lors de l'évaluation scientifique menée pour l'établissement d'une LMR ;
• l'obligation pour la Communauté de reprendre les LMR adoptées au niveau du Codex Alimentarius si elle n'a pas émis d'objection lors de l'adoption ;
• la création d'un cadre légal pour l'établissement de LMR pour des substances pharmacologiquement actives qui ne sont à priori pas destinées à être utilisées dans des médicaments  vétérinaires dans la Communauté ;
• l'établissement de valeurs références lorsqu'elles sont nécessaires à des fins de contrôle dans les cas où il n'existe pas de LMR.

Par ailleurs, le nouveau règlement a également pour but de simplifier la législation actuelle et d'en améliorer la lisibilité.

Le 6 juillet 2014 au plus tard, la Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport sera accompagné, le cas échéant,  des propositions appropriées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 06/07/2009.