OBJECTIF : améliorer
la transparence du système statistique relatif aux échanges de biens avec les
pays tiers (Extrastat) pour que ce dernier puisse s'adapter à un
environnement administratif en pleine mutation et pour satisfaire les
nouveaux besoins des utilisateurs.
ACTE
LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et du Conseil
concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur
avec les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil.
CONTENU : les
statistiques du commerce extérieur (Extrastat) enregistrent les importations
et exportations de biens entre les États membres et les pays tiers. Ces
informations sont d’une importance essentielle pour la définition des
politiques économiques et commerciales européennes et l’analyse de
l’évolution du marché des différents biens.
Le présent
règlement a pour objet de réviser l'actuel système statistique relatif aux
échanges de biens avec les pays tiers (Extrastat), en vue de:
- rendre la
législation plus claire, plus simple et plus transparente;
- adapter le
système des statistiques du commerce extracommunautaire aux
modifications qui doivent être apportées aux procédures relatives à la
déclaration en douane par l'introduction d'autorisations uniques pour
l'utilisation de la déclaration simplifiée ou de la procédure de
domiciliation, ainsi que par le dédouanement centralisé en application
du code des douanes communautaire modernisé;
- réduire l'«effet
de Rotterdam» donnant lieu: a) à une surreprésentation, dans les statistiques
du commerce extérieur des États membres, caractérisés par un niveau
élevé de déclarations en douane ou d'exportations, mais ne jouant qu'un
rôle de pays de transit au détriment des États membres de destination ou
d'expédition réels des biens, et b) à une double déclaration des mêmes
marchandises dans Extrastat comme marchandises non communautaires, et
ensuite dans Intrastat comme marchandises communautaires en provenance
d'un autre État membre, avec une situation comparable à l'exportation;
- accroître la
pertinence, la précision, la ponctualité et la comparabilité des
statistiques du commerce extérieur, et mettre en place un système
d'évaluation de la qualité;
- favoriser
l'établissement d'un lien entre les statistiques du commerce et les
statistiques des entreprises;
- répondre aux
besoins des utilisateurs par l'élaboration de statistiques
supplémentaires des échanges, grâce à l'exploitation des informations
disponibles dans les déclarations en douane;
- contrôler,
conformément au code de bonnes pratiques de la statistique européenne,
l'accès privilégié aux données sensibles sur le commerce extérieur.
Pour ce faire,
le nouveau règlement :
- fournit des
informations plus précises sur les sources de données lorsque des
simplifications douanières différentes sont appliquées ;
- prévoit un
système d’échange de données entre les États membres, qui est nécessaire
dans le cadre du système douanier modernisé ;
- permet
d’établir et de diffuser les statistiques en fonction de l’État membre
de destination et d’exportation réel, ce qui évitera la mauvaise
affectation du commerce en raison du système de dédouanement centralisé
et de l’«effet de Rotterdam» ;
- établit des
statistiques supplémentaires du commerce en fonction des
caractéristiques commerciales et fournit une ventilation du commerce par
monnaie de facturation et par nature de transaction ;
- établit un
meilleur système d’évaluation de la qualité pour les statistiques du
commerce extérieur.
Ce nouveau
règlement entraînera l'abrogation du règlement (CE) n° 1172/95 avec effet au
1er janvier 2010. Le règlement reste applicable aux données
relatives à des périodes de référence antérieures au 1er
janvier 2010.
ENTRÉE EN
VIGUEUR : 06/07/2009.
APPLICATION :
à partir du 01/01/2010.