La présente communication vise à apporter certains éclairages sur le paquet législatif portant création d’une Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
Les explications fournies par la Commission européenne peuvent se résumer comme suit :
1) Objectif du paquet législatif : le paquet législatif vise à créer une agence chargée de la gestion opérationnelle à long terme du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et d’EURODAC. L’agence pourrait en outre se voir confier la responsabilité d’autres systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.
2) Contexte : le paquet législatif s’insère dans le contexte de la mise en place d’une série de bases de données d’une importance stratégique pour la mise en œuvre pratique du principe de libre circulation des citoyens dans l’Union et pour le renforcement de leur sécurité. Ces systèmes informatiques sont respectivement le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) –qui remplacera le système d’information Schengen actuel (SIS 1+), le système d'information sur les visas (VIS) destiné à appuyer la mise en œuvre de la politique commune des visas, et EURODAC qui entend comparer les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des immigrants illégaux.
Actuellement, la Commission gère l’ensemble de ces instruments (avec, dans certains cas, l’appui des États membres) mais il n’est pas prévu qu’elle assure le fonctionnement de tels systèmes d'information à grande échelle, à long terme. C'est pourquoi, les instruments juridiques relatifs aux SIS II et au VIS indiquent qu’il est nécessaire de créer une instance gestionnaire, principalement pour assurer la continuité et la gestion opérationnelle de ces systèmes, ainsi que la constance des échanges de données.
Comme elle s’y est engagée, et conformément aux déclarations communes du Conseil et le Parlement européen en la matière, la Commission propose donc maintenant la création d’une agence pour la gestion opérationnelle du SIS II central, du VIS et d’EURODAC selon les modalités décrites ci-après.
Structure du paquet législatif : le document de la Commission propose dans sa 2ème partie, un descriptif sommaire des objectifs et du cadre législatif de la future agence. Celui-ci peut se résumer comme suit :
- vue d’ensemble de l’agence : après analyse, la Commission estime que la création d’une nouvelle agence de régulation est la meilleure option pour l’exécution des tâches assignées à «l’instance gestionnaire» du SIS II, du VIS et d’EURODAC à long terme. Elle estime notamment que la meilleure façon d’améliorer la productivité et de réduire les frais de fonctionnement est d’exploiter les synergies, en intégrant les 3 systèmes (voire d’autres) en un même lieu, utilisant une même plateforme.
L’agence devrait avoir pour mission essentielle d’assurer la gestion opérationnelle de ces systèmes, de manière à ce qu’ils fonctionnent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Outre ces tâches opérationnelles, l’agence devrait assumer les responsabilités liées à l’adoption des mesures de sécurité, à l’établissement de rapports, à la publication, au contrôle, à l’information et à l’organisation de formations spécifiques portant sur le VIS et le SIS II. Étant donné que nombre des tâches liées au fonctionnement de ces systèmes d'information se recoupent, comme la gestion des appels d'offres et des projets, la création de synergies est donc possible. La structure de gouvernance de l'agence devrait également refléter la «géométrie variable» actuelle, c'est-à-dire un groupe hétérogène d'États membres et de pays associés participant aux systèmes à des degrés divers ;
- nature «transpiliers» des systèmes : comme beaucoup d’autres instruments juridiques de même nature, dont notamment les systèmes informatiques qu’elle sera amenée à gérer (en particulier le SIS II), l’Agence se fondera sur des instruments juridiques couvrant le 1er et le 3ème piliers. Eu égard à cette nature «transpiliers» du cadre législatif, l'adoption d'instruments juridiques distincts sera nécessaire pour la création de l’agence, à savoir :
Le règlement décrira la structure et les tâches de l'agence, les procédures applicables en matière de vote et d'autres éléments nécessaires. La décision, qui prend en considération la nature «transpiliers» des systèmes, confiera à l'agence les tâches relatives à la gestion opérationnelle du SIS II et du VIS en application du titre VI du traité UE ;
- incidence financière : le coût total lié à la phase préparatoire et de démarrage de la gestion opérationnelle à long terme du SIS II, du VIS et d'EURODAC entre 2010 et 2013 est estimé à 113 millions EUR. Ce montant est couvert par le cadre financier 2007-2013. Un aperçu des dépenses opérationnelles et administratives figure dans la fiche financière jointe à la proposition de règlement. La fiche financière est principalement fondée sur les estimations et les chiffres de l’analyse d’impact réalisée en 2007. Elle table également sur une adoption de cette proposition en 2010, ce qui permettrait à l’agence d’avoir une existence légale en 2011 et de devenir une agence à part entière capable d’assumer toutes les tâches liées à la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d’EURODAC, ainsi que d’autres systèmes d’information à grande échelle, en 2012.
Les coûts estimés de l'agence couvrent les dépenses opérationnelles et administratives nécessaires pour garantir une gestion opérationnelle efficace du SIS II, du VIS et d'EURODAC. Le montant total inclut également les coûts liés au personnel et à sa formation. Il est actuellement prévu que l'agence emploiera 120 personnes. Toutefois, les coûts liés à la connexion des trois systèmes au réseau TESTA ne sont pas prévus dans le budget de l'agence.
La proposition prévoit que la Commission reste responsable de tous les aspects contractuels et budgétaires relatifs à l'infrastructure de communication. Les coûts annuels de connexion des trois systèmes, qui s'élèvent à 16,5 millions EUR environ, seront couverts par le budget communautaire. Enfin, des moyens ont été prévus pour l'acquisition d'un nouveau site pour l'agence, qui ait la capacité d'héberger les systèmes.
Par rapport à la situation actuelle, caractérisée par un développement et un fonctionnement distincts pour chacun des systèmes, une structure de gestion commune permettrait, lorsque les investissements initiaux auraient été réalisés, de créer des synergies et de rentabiliser les coûts à long terme.