La présidence a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux concernant le projet de directive définissant un cadre pour la protection des sols, qu'elle a présenté dans son rapport.
Bien que le Parlement européen ait rendu son avis en première lecture en novembre 2007, le Conseil n'a pas encore dégagé d'accord politique sur ce dossier. Plusieurs délégations l'ont regretté, déclarant qu'un instrument communautaire était nécessaire, alors que d'autres délégations ont réaffirmé leur opposition à de telles mesures communes ainsi que leurs préoccupations concernant les charges administratives et le rapport coût-efficacité.
Le rapport sur l’état d’avancement de travaux présente les principaux points en suspens que la version la plus récente du texte de la présidence aborde sous forme de propositions de compromis:
Champ d'application et définitions; utilisation actuelle/future des sols dégradés: un certain nombre de délégations sont d'avis que dans certains cas, il est possible de rétablir le niveau approprié de fonctionnalité d'un sol en changeant son utilisation. D'autres délégations, ainsi que la Commission, craignent qu'une telle disposition puisse faire l'objet d'une utilisation abusive de la part du propriétaire d'un site contaminé en vue de se soustraire à l'assainissement.
Intégration (article 3): dans leur majorité, les délégations sont d'avis que l'intégration des aspects liés à la protection des sols dans les politiques susceptibles d'aggraver considérablement les processus de dégradation des sols serait essentielle pour que la stratégie de protection des sols donne de bons résultats. Toutefois, le champ d'application de l'article 3 reste un sujet de préoccupation pour un certain nombre de délégations selon lesquelles cet article risque d'être difficile à transposer et à mettre en œuvre. Elles craignent également un risque de chevauchement avec d'autres textes de la législation communautaire, notamment la directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Recensement des zones prioritaires: certains États membres préfèreraient gérer les processus de dégradation des sols sans avoir à définir des zones précises et ils souhaitent s'assurer que l'évaluation ne sera pas nécessaire pour descendre au niveau de la parcelle. Ils doutent par ailleurs qu'il soit possible de fixer les niveaux d'acceptabilité du risque correspondant, y compris en valeurs numériques. Enfin, ils craignent que certains processus de dégradation soient répartis de manière hétérogène sur l'ensemble du territoire d'un État membre, ce qui rendrait impossible la définition de zones précises.
Recensement et inventaire des sites contaminés : c’est l'une des dispositions les plus débattues de la directive. Plusieurs délégations ont exprimé leur préoccupation à l'égard de la procédure de recensement des sites contaminés, qu'elles trouvent trop lourde et coûteuse, ainsi qu'en ce qui concerne le délai fixé pour l'achèvement de l'inventaire des sites contaminés. Cet article contient désormais une procédure de recensement considérablement rationalisée, qui laisse notamment une marge de manœuvre non négligeable aux États membres. Plusieurs autres délégations ainsi que la Commission s'opposent en revanche au degré de flexibilité prévu dans le texte et préfèrent une plus grande harmonisation en vue de créer des conditions équitables dans l'ensemble de l'UE.
Rapport relatif à l'état du sol : certaines délégations sont préoccupées par les implications financières pour les acteurs économiques, lesquelles pourraient avoir des effets négatifs sur le développement économique et en particulier sur le marché du logement. Dans la version actuelle du texte de la présidence, les exigences relatives à l'établissement, au contenu et à l'utilisation de rapports relatifs à l'état du sol ont été assouplies et laissent aux États membres une marge de manœuvre plus importante.
Mise en œuvre et adaptation au progrès technique : cet article sur la procédure de comité pose des problèmes à certaines délégations qui préfèreraient une plate-forme pour l'échange d'informations et de bonnes pratiques, sans dispositions supplémentaires, qui pourraient selon elles conduire à une certaine harmonisation des méthodes d'évaluation des risques.