AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil.
Le 7 février 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur une proposition de règlement concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1172/95 du Conseil.
La BCE accueille favorablement le règlement proposé, qui devrait améliorer la qualité, la comparabilité et l'actualité des statistiques européennes du commerce et permettre de mieux relier ces statistiques à celles des entreprises.
La BCE note qu'en vertu du règlement proposé, les États membres ne seront tenus d'établir et de transmettre à la Commission des Communautés européennes les données énumérées ci-après, que si elles figurent sur une déclaration en douane déposée auprès des autorités douanières: i) l'État membre de destination finale, pour les importations; ii) l'État membre d'exportation réel, pour les exportations; et iii) la nature de la transaction. De même, un État membre ne sera tenu de transmettre à un autre État membre des enregistrements relatifs aux exportations ou aux importations qu'après la mise en place par les autorités douanières des deux États membres d'un mécanisme d'échange mutuel de données pertinentes par voie électronique.
La BCE note qu'il est important de disposer des données mentionnées ci-dessus afin d'assurer la haute qualité des statistiques de la zone euro et recommande que des mesures permettant de mettre en œuvre les modifications appropriées du code des douanes communautaire et du mécanisme d'échange de données entre les autorités douanières de l'UE soient prises sans tarder, afin d'éviter le risque de détérioration de la qualité des données.
Ainsi qu'elle l'a indiqué dans un avis précédent, la BCE partage l'intérêt, exprimé par le Parlement européen, pour le suivi du rôle international de l'euro. Dans ce contexte, la BCE est particulièrement favorable à l'article 6, paragraphe 3, du règlement proposé, qui requiert l'établissement de statistiques du commerce ventilées par monnaie de facturation, pour les exportations de biens vers des pays ne faisant pas partie de l'UE et les importations provenant de ces pays. La BCE suit l'utilisation de l'euro à l'extérieur de la zone euro et publie une étude annuelle portant sur le rôle international de l'euro, dont une partie est consacrée à l'utilisation de l'euro dans le commerce international.
En outre, la BCE accueille favorablement l'allègement prévu de la charge de déclaration statistique pesant sur les agents économiques et la meilleure utilisation des données administratives que devrait amener le règlement proposé.
Enfin, la BCE comprend que le règlement proposé est susceptible d'entraîner des modifications au niveau des déclarations Intrastat telles qu'instituées par le règlement (CE) n° 638/2004 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre États membres et abrogeant le règlement (CEE) n° 3330/91, et recommande que ces modifications soient examinées sans tarder.