AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.
Le 8 novembre 2007, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l'Union européenne portant sur la proposition de règlement susmentionnée.
La BCE accueille favorablement le règlement proposé dès lors qu'il admet l'existence de deux régimes parallèles et complémentaires régissant la production de statistiques européennes et reconnaît en même temps l'indépendance du SEBC dans l'exercice de ses fonctions statistiques. La BCE se félicite également de la référence à l'important rôle consultatif du comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB).
La BCE note aussi avec satisfaction que le règlement proposé reconnaît la nécessité d'une coopération étroite entre le SSE et le SEBC en ce qui concerne le développement, la production et la diffusion des statistiques européennes produites par ces deux systèmes. Elle relève à cet égard que l'exigence d'une coopération étroite entre le SSE et le SEBC s'inscrit dans le cadre du droit primaire applicable au SEBC en vertu du traité.
En outre, la BCE se félicite de ce que le règlement proposé aborde la question de l'échange de données confidentielles, à des fins statistiques uniquement, entre le SSE et le SEBC. Elle estime néanmoins que contrairement à ce que prévoit actuellement la proposition, un tel échange ne devrait pas être subordonné à l'adoption d'autres actes juridiques sectoriels autorisant expressément de tels échanges d'informations statistiques confidentielles.
Tout en soulignant l’importance d'obtenir un accès complet à toutes les données existantes requises, afin de réduire la charge pesant sur les répondants, la BCE suggère néanmoins que le cadre juridique devrait prévoir qu'il y a lieu de déterminer les modalités pratiques nécessaires pour que l'accès soit effectif, plutôt que de faire référence aux «limites et conditions», étant donné que cela évoque une restriction injustifiée à l'accès.
Enfin, l'article 253 du traité prévoit que les règlements adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil doivent viser les avis obligatoirement recueillis en exécution du traité. La BCE suggère par conséquent qu'il soit tenu compte du présent avis dans les considérants du règlement proposé.