OBJECTIF : prévoir un financement pour l’instrument européen de micro-financement en faveur de l’emploi et de l’inclusion (instrument de micro-financement Progress) à partir du programme Progress 2007-2013.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : la Commission a récemment proposé la création d’un nouvel instrument européen de micro-financement en faveur de l’emploi (instrument de micro-financement Progress) destiné à permettre aux chômeurs de prendre un nouveau départ et de rendre l’entrepreneuriat accessible à certains des groupes les plus défavorisés en Europe, y compris aux jeunes, dans le contexte plus large du plan de relance économique.
L’objectif de la présente proposition est uniquement de prévoir un financement adéquat pour ce nouvel instrument, en réaffectant des ressources financières à cet effet à partir du programme Progress 2007-2013.
CONTENU : conformément à l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, la présente proposition prévoit de réaffecter 100 millions EUR du programme Progress, créé par la décision n° 1672/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, au nouvel instrument de micro-financement européen en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale – Progress.
La décision n° 1672/2006/CE est donc modifiée dans ce sens et prévoit le nouveau montant de 643.250.000 EUR de 2007 à 2013.
ANALYSE D’IMPACT : sans objet.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : un montant supplémentaire de 114 millions EUR (prix courants) a été alloué au programme Progress. Le budget total pour 2007-2013 est donc passé du montant de 628,8 millions EUR (prix courants) initialement proposé par la Commission à 743,25 millions EUR (prix courants). La proposition de réaffecter une partie du budget ne compromettra pas la réalisation des objectifs du programme Progress. Progress devra toutefois être plus efficace dans son fonctionnement, plus stratégique dans sa planification et plus ciblé dans ses activités. Il devra également promouvoir davantage la coopération horizontale entre ses sections, ainsi que les liens avec d'autres instruments communautaires tels que la coopération transnationale au titre du Fonds social européen ou l'aide au dialogue social.