Navires à passagers: règles et normes de sécurité. Refonte

OBJECTIF : refonte de la directive établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (adaptation à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle).

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Refonte).

CONTENU : la codification de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers a été entamée par la Commission. La nouvelle directive devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés.

Entre-temps, la décision 1999/468/CE du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE, qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision.

Conformément à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

En conséquence, la codification de la directive 98/18/CE a été convertie en une refonte afin d'introduire les modifications nécessaires pour l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle.

Aux termes de la nouvelle directive, la Commission sera habilitée à adapter certaines dispositions de la présente directive, y compris ses annexes, pour tenir compte des évolutions intervenues au niveau international et, spécifiquement, des modifications apportées aux conventions internationales. Ces mesures doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/07/2009.