OBJECTIF : conclure au nom de la Communauté européenne, un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Nouvelle Zélande.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/502/CE du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande.
CONTENU : l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Nouvelle-Zélande, signé le 16 juillet 2008, est approuvé au nom de la Communauté.
L’accord prévoit le respect d’un certain nombre de principes devant guider la coopération scientifique parmi lesquels le bénéfice mutuel des activités de recherche ou l’accès réciproque aux activités des programmes et projets de recherche menés par les parties. L’accord prévoit en outre l’échange d’informations sur les activités de coopération ainsi que des dispositions en matière de protection des droits de propriété intellectuelle.
L’accord prévoit en particulier une série de modalités techniques fixant les grands axes de la coopération scientifique et technologique entre les parties, notamment les activités de coopération directes et indirectes à mener ensemble.
Des modalités pratiques sont prévues pour faciliter la gestion de l’accord au quotidien et pour règlementer son financement par les parties. Un comité mixte est ainsi institué pour faciliter la gestion de l’accord.
Enfin, des dispositions sont prévues pour assurer l’utilisation adéquate des informations issues de activités de coopération, selon un canevas strictement prévu et réglementé par l’accord et conformément aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
ENTRÉE EN VIGUEUR : l’accord entre en vigueur quand l’ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies.