Statistiques européennes

AVIS DU CONTRÔLEUR EUROPÉEN DE LA PROTECTION DES DONNÉES sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes.

La Commission a soumis la proposition de règlement au CEPD pour avis le 17 octobre 2007.

La proposition vise à simplifier le cadre juridique existant pour la production et diffusion de statistiques au niveau européen, en particulier en regroupant en un instrument unique plusieurs textes distincts de la législation statistique communautaire.

Le CEPD a axé son analyse principalement sur les éléments de la proposition susceptibles d'avoir une incidence sur la protection des données à caractère personnel : protection des données et confidentialité statistique ; gouvernance statistique ; qualité statistique ; diffusion de statistiques européennes ; transmission de données confidentielles ; accès aux données confidentielles à des fins de recherche.

Le CEPD se félicite de la proposition de règlement qui devrait permettre de disposer d'une base juridique générale solide pour le développement, la production et la diffusion de statistiques au niveau européen. Le CEPD tient cependant à attirer l'attention sur les points suivants:

• il compte bien être consulté sur la législation sectorielle que la Commission pourrait adopter dans le domaine des statistiques afin de mettre en œuvre le règlement à l'étude, une fois que celui-ci aura été adopté ;
• il conviendrait de modifier le considérant 18 de la proposition, lequel devrait être libellé de manière plus positive de la manière suivante : «le présent règlement garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et à la protection des données à caractère personnel, tel que défini aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne » ;
• le concept de «sujet de données statistiques» devrait être réexaminé afin d'éviter une confusion avec les concepts de protection des données ;
• la Commission devrait tenir compte du principe de la qualité des données lors de l'évaluation qualitative ;
• le caractère ambigu du concept d'«anonymisation des données» devrait être examiné dans le cadre de la diffusion des données.