OBJECTIF : eu égard à la situation prévisible du marché laitier et à la diminution des prix du marché, prévoir la prolongation de l'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre au-delà du 31 août 2009, si nécessaire jusqu'au 28 février 2010.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : la situation sur le marché laitier s'est détériorée de façon spectaculaire ces douze derniers mois. Après une flambée des prix en 2007, année caractérisée par le niveau élevé des prix des denrées alimentaires dans l'UE et sur le marché mondial, le dernier semestre de 2008 et l'année 2009 ont été marqués par un effondrement des prix qui a eu une incidence sur le revenu des producteurs de produits laitiers. Les prix du lait fourni aux laiteries ont sensiblement diminués.
Cette baisse des prix sur le marché mondial a eu une incidence directe sur les prix du marché communautaire, le litre de lait étant passé de 30 40 centimes à environ 21 centimes, soit le niveau du filet de sécurité de l'UE. À ce niveau, les prix permettent peut-être de couvrir certains coûts de production variables, mais pas les coûts fixes supportés par nombre de producteurs laitiers moins rentables, et encore moins la totalité des coûts liés au terrain, à la main-d'œuvre et au capital.
Grâce à l'association de plusieurs mesures de marché adoptées depuis le début de l'année, les prix communautaires se sont stabilisés autour des niveaux des prix de soutien. Il importe de continuer à appliquer ces mesures d'aide au marché, dont l'intervention publique, aussi longtemps que l'exigera la situation, afin d'éviter une autre baisse des prix et la perturbation du marché communautaire.
CONTENU : conformément au règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement «OCM unique»), la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre court du 1er mars au 31 août. La clôture de l'intervention au 31 août 2009 pourrait entraîner une chute des prix sous le niveau d'intervention, provoquant un sérieux trouble sur le marché, qui pourrait avoir des répercussions sur des prix sortie exploitation déjà très bas.
Étant donné le caractère exceptionnel de la situation, la Commission propose donc de prolonger jusqu'au 28 février 2010 la période d'intervention publique en cours pour le beurre et le lait écrémé en poudre au moyen d'une procédure d'adjudication. Par ailleurs, compte tenu de l'incertitude quant au temps qu'il faudra pour que le marché des produits laitiers se reprenne, il est prévu d'autoriser la Commission à prolonger, également par une procédure d'adjudication, la période d'intervention 2010/2011 si la situation du marché l'exige.
Ces mesures transmettront un signal de confiance dans l'avenir du marché des produits laitiers. En effet, à moyen et long termes, une reprise de la demande et une régularisation des prix sont attendues dès que la situation économique et financière s'améliorera et que le comportement des acheteurs reviendra à la normale.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le mode de calcul des coûts liés à la prolongation de la période d'achat à l'intervention est basé sur l'hypothèse suivante: sur la base du schéma de consommation au printemps 2009 et du schéma de production attendu pour les mois de septembre 2009 à janvier 2010, il a été estimé que 50.000 tonnes de lait écrémé en poudre et 31.000 tonnes de beurre seraient achetés à l'intervention durant cette période de prolongation. Par ailleurs, il a été supposé que cette quantité supplémentaire serait stockée durant deux ans avant d'être vendue sur le marché au prix d'intervention. Pour ce qui est des coûts techniques, les fonds du budget 2009 ont été épuisés.
À la lumière de ces déductions et de ces estimations, les dépenses prévues pour le beurre s'élèveront à 12,5 millions EUR répartis sur les exercices budgétaires 2010 à 2012. Pour le lait écrémé en poudre, les dépenses totales se chiffreront à 14,4 millions EUR répartis sur les mêmes exercices.