Le présent rapport constitue le
3ème rapport d’activités que la Commission présente en application
du règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil portant création d’un instrument de
soutien financier visant à encourager le développement économique de la
communauté chypriote turque. Il couvre la période allant du 1er
janvier au 31 décembre 2008.
Les principales conclusions du
rapport peuvent se résumer comme suit :
- mise en œuvre : durant
la période couverte par le rapport, il a été procédé à l'élaboration et à
la révision des dossiers d'appel d’offres, au lancement des appels à
propositions pour les programmes de subventions, aux appels d’offres
proprement dit et à la signature des contrats de travaux et de services,
ainsi qu’au suivi de l'exécution des contrats signés ;
- renforcement de l'équipe
de programme: afin de faciliter la passation des contrats et la mise
en œuvre du programme, 10 personnes supplémentaires ont été recrutées.
Certains défis mentionnés dans
les précédents rapports restent toutefois encore à relever. Ainsi durant la
période couverte par le rapport, la mise en œuvre du programme a été gênée
par les problèmes suivants:
- coopération entre les
communautés chypriote turque et chypriote grecque: elle est la clé
du succès de ce programme. L'amélioration de la coopération, en 2008, a clairement facilité la mise en œuvre du programme ;
- faible capacité
d’absorption par la communauté bénéficiaire: la communauté chypriote
turque est réduite et mal pourvue en structures aptes à recevoir des
ressources aussi importantes dans un laps de temps restreint. Des
progrès considérables ont été constatés au cours de l'année 2008.
- affaires en justice,
actuellement closes: certaines affaires ont entraîné des retards de
deux à trois mois dans la mise en œuvre de certains projets ;
- retards concernant la
propriété: les délais requis pour fournir l’identité des
propriétaires privés et la nécessité d'obtenir leur consentement doivent
s'inscrire dans un calendrier de mise en œuvre déjà serré. Ce problème
s'intensifie à l'approche de l'échéance de passation des marchés pour
2009 ;
- contraintes financières:
l'élaboration de la documentation technique et l'ajustement des projets
ont entraîné une pénurie significative de moyens financiers et il
pourrait ne pas être possible de financer un ou plusieurs projets prévus
dans le cadre des fonds actuellement disponibles.
La Commission souligne parallèlement
que les pourparlers, menés sous les auspices de l'ONU, entre les dirigeants
des deux communautés chypriotes en vue d'un règlement global de cette
question ont débuté en 2008. À la fin de l'année, 13 sessions de négociations
avaient eu lieu.