OBJECTIF: harmoniser les législations des États membres relatives aux normes en matière d'émissions sonores, aux procédures d'évaluation de la conformité, au marquage, à la documentation technique et à la collecte de données concernant les émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 2000/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
CONTENU: les objectifs fondamentaux de la directive sont de protéger la santé humaine, de simplifier la législation existante (la nouvelle directive abroge 9 directives existantes couvrant différents types de machines), et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.
La directive couvre différents types d'équipements qui sont normalement utilisés à l'extérieur des bâtiments, que ce soit sur des chantiers de construction (grues à tour, pelles ou chargeuses, par exemple), lors de travaux d'entretien des routes (brise-béton et marteaux-piqueurs à main ou engins de compactage, par exemple) ou d'activités de jardinage (tondeuses à gazon et coupe-gazon, scies à chaîne, souffleurs de feuilles ou broyeurs); elle couvre également des équipements montés sur des véhicules (par exemple sur des camions de ramassage d'ordures).
La directive couvre les types d'équipements considérés comme extrêmement bruyants ou gênants. Si tous les équipements ne sont pas soumis à des limites d'émission sonore, l'obligation concernant le marquage du niveau sonore est généralisée (il s'agit d'un aspect important étant donné que l'indication du niveau sonore permet aux acheteurs de faire leur choix en toute connaissance de cause).
Deux phases sont prévues pour les limites d'émission sonore : la première prendra effet à partir du 03/01/2002 et est destinée à éliminer progressivement les équipements les plus bruyants; quatre ans plus tard, à partir du 03/01/2006, les limites seront adaptées aux progrès technique (c'est-à-dire qu'elles deviendront plus strictes).
La directive simplifie les procédures d'évaluation de la conformité en prévoyant trois options, dont une procédure de contrôle interne de la production effectuée par l'industrie. La collecte des données relatives au bruit est simplifiée grâce à la déclaration de conformité communautaire.
En ce qui concerne les niveaux d'émission sonore maximaux pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures, la directive prévoit, pour ces machines, qu'un objectif indicatif sera fixé à la phase II pour le niveau de puissance acoustique admissible; ce niveau sera de 2 dB inférieur aux niveaux contraignants fixés pour la phase I.
En outre, la Commission soumettra au plus tard le 03/01/2005, un rapport indiquant si et dans quelle mesure les progrès techniques permettent une réduction, en phase I, des valeurs limites pour les tondeuses à gazon et les coupe-gazon/coupe-bordures. Le cas échéant, la Commission présentera une proposition de modification de la directive.
ENTRÉE EN VIGUEUR: 03/07/2000.
TRANSPOSITION ET DATE D'APPLICATION: 03/01/2002. Les États membres autorisent le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté à se prévaloir des dispositions de la directive à partir du 03/07/2001.�