OBJECTIF : modifier le
règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les
ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de sorte à que les citoyens
de plusieurs pays des Balkans occidentaux (ancienne République yougoslave de
Macédoine, Monténégro et Serbie) puissent, sous certaines conditions, entrer
sur le territoire de l’Union en exemption de visa.
ACTE PROPOSÉ : Règlement
du Conseil.
CONTENU : en proposant de
modifier le règlement
(CE) n° 539/2001, tel que modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 1932/2006, la Commission poursuit les objectifs suivants:
- adapter les deux annexes du
règlement, de façon à tenir pleinement compte de la nouvelle situation
des pays des Balkans occidentaux, eu égard, d’une part, à l’engagement
politique, pris par l’Union européenne dans le cadre de l’Agenda de
Thessalonique, d’assouplir l’obligation de visa de court séjour pour les
citoyens de tous les pays des Balkans occidentaux et, d’autre part, aux
avancées réalisées dans les dialogues relatifs à la libéralisation du
régime des visas engagés en 2008 avec l’Albanie, la
Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le
Monténégro et la Serbie;
- veiller à ce que cette
adaptation en faveur des pays des Balkans occidentaux obéisse à la
nécessité de revoir périodiquement le règlement (CE) n° 539/2001 et la
composition de ses annexes – lesquelles comportent la liste des pays
tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour
franchir les frontières extérieures des États membres (annexe I) et la
liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
(annexe II) – et respecte les critères énoncés au considérant 5 du
règlement, notamment les critères en matière d’immigration clandestine
et d’ordre public pour le transfert de certains pays d’une annexe à
l’autre;
- transférer l’ancienne
République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie de
l’annexe I à l’annexe II du règlement et inscrire le Kosovo (tel que
visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations
unies), à l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 dans la rubrique
«Entités et autorités territoriales non reconnues comme États par au
moins un État membre», sans préjudice du statut du Kosovo tel que défini
dans la résolution précitée du Conseil de sécurité des Nations unies
(aucun dialogue en matière de visas n’ayant été engagé avec cette entité
territoriale en la matière). La Serbie et le Monténégro devront
toutefois avoir atteint tous les objectifs de référence fixés par leurs
feuilles de route respectives au plus tard à la date d’adoption de la
présente proposition par le Conseil pour bénéficier de cette exemption.
Á noter qu’étant donné que
l’introduction de nouveaux passeports biométriques par les pays des Balkans occidentaux
constitue un élément fondamental du dialogue mené avec chacun de ces pays sur
la libéralisation du régime des visas, l’exemption de visa accordée aux
ressortissants de ces pays ne devra s’appliquer qu’aux titulaires de
passeports biométriques.
Á noter encore que les
titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination
spéciale établie à Belgrade chargée de recueillir les demandes de passeports
présentées par les personnes résidant au Kosovo (en serbe: Koordinaciona
uprava) seront exclus du régime d'exemption de visa accordé à la Serbie.
ANALYSE D’IMPACT : sans
objet.
INCIDENCE FINANCIÈRE : la
modification proposée n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.