Visas: pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

2009/0104(CNS)

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa de sorte à que les citoyens de plusieurs pays des Balkans occidentaux (ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie) puissent, sous certaines conditions, entrer sur le territoire de l’Union en exemption de visa.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : en proposant de modifier le règlement (CE) n° 539/2001, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1932/2006, la Commission poursuit les objectifs suivants:

  • adapter les deux annexes du règlement, de façon à tenir pleinement compte de la nouvelle situation des pays des Balkans occidentaux, eu égard, d’une part, à l’engagement politique, pris par l’Union européenne dans le cadre de l’Agenda de Thessalonique, d’assouplir l’obligation de visa de court séjour pour les citoyens de tous les pays des Balkans occidentaux et, d’autre part, aux avancées réalisées dans les dialogues relatifs à la libéralisation du régime des visas engagés en 2008 avec l’Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie;
  • veiller à ce que cette adaptation en faveur des pays des Balkans occidentaux obéisse à la nécessité de revoir périodiquement le règlement (CE) n° 539/2001 et la composition de ses annexes – lesquelles comportent la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres (annexe I) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (annexe II) – et respecte les critères énoncés au considérant 5 du règlement, notamment les critères en matière d’immigration clandestine et d’ordre public pour le transfert de certains pays d’une annexe à l’autre;
  • transférer l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie de l’annexe I à l’annexe II du règlement et inscrire le Kosovo (tel que visé dans la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies), à l’annexe I du règlement (CE) n° 539/2001 dans la rubrique «Entités et autorités territoriales non reconnues comme États par au moins un État membre», sans préjudice du statut du Kosovo tel que défini dans la résolution précitée du Conseil de sécurité des Nations unies (aucun dialogue en matière de visas n’ayant été engagé avec cette entité territoriale en la matière). La Serbie et le Monténégro devront toutefois avoir atteint tous les objectifs de référence fixés par leurs feuilles de route respectives au plus tard à la date d’adoption de la présente proposition par le Conseil pour bénéficier de cette exemption.

Á noter qu’étant donné que l’introduction de nouveaux passeports biométriques par les pays des Balkans occidentaux constitue un élément fondamental du dialogue mené avec chacun de ces pays sur la libéralisation du régime des visas, l’exemption de visa accordée aux ressortissants de ces pays ne devra s’appliquer qu’aux titulaires de passeports biométriques.

Á noter encore que les titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination spéciale établie à Belgrade chargée de recueillir les demandes de passeports présentées par les personnes résidant au Kosovo (en serbe: Koordinaciona uprava) seront exclus du régime d'exemption de visa accordé à la Serbie.

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE : la modification proposée n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté.