OBJECTIF : s’assurer que les activités des laboratoires en matière d’analyse de l’ADN et des empreintes digitales utilisées par les services répressifs dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale fassent l’objet d’une accréditation par des organises nationaux utilisant une même norme fondée sur des exigences internationalement reconnues en la matière.
ACTE PROPOSÉ : Décision-cadre du Conseil.
CONTEXTE : l'échange d'informations et de renseignements sur la criminalité et les activités criminelles est essentiel pour permettre aux services répressifs de prévenir et de dépister la criminalité et enquêter sur elle. Dans ce contexte, l'échange d'informations concernant les preuves scientifiques et le recours accru, dans le cadre des procédures judiciaires d'un État membre, à des preuves émanant d'un autre État membre, met en évidence la nécessité de s'assurer que la qualité des données est suffisante.
À l'heure actuelle, les informations livrées par les procédures d'expertise dans un État membre peuvent donner lieu à certaines incertitudes dans un autre État membre quant à la manière dont les pièces ont été utilisées, aux méthodes employées et à l'interprétation des résultats. C’est la raison pour laquelle, la proposition de décision-cadre entend veiller à la qualité des informations échangées lorsqu'elles ont trait à des données à caractère personnel sensibles telles que les profils ADN et les empreintes digitales. Pour y parvenir, l’accréditation des procédures d'expertise représente un pas important vers un échange plus sûr et plus efficace des preuves scientifiques au sein de l'Union. Cette accréditation se fonde en particulier sur des normes internationales reconnues comme les normes ISO 17025: Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, et les lignes directrices applicables en la matière.
Ce type d'accréditation devrait être octroyé par un organisme national d'accréditation qui disposerait d'une compétence exclusive, conférée par l’État, pour évaluer si un laboratoire satisfait bien aux exigences fixées par des normes harmonisées.
L'absence d'accord permettant d'appliquer une norme d'accréditation commune pour l'analyse des preuves scientifiques est une lacune à laquelle il faudrait remédier. Il y a donc lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant pour tous les spécialistes de criminalistique concernant l'accréditation des activités des laboratoires de police scientifique.
CONTENU : la proposition de décision-cadre, proposée sur initiative de l’Espagne et de la Suède, vise à garantir que les résultats des activités des laboratoires d'un État membre soient reconnus comme équivalents à ceux des activités des laboratoires d’un autre État membre. Pour permettre cette reconnaissance mutuelle, la proposition prévoit l’accréditation des activités des laboratoires par un organisme d'accréditation afin d'être conformes à la norme internationale EN ISO/IEC 17025: Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
Champ d'application : la proposition s'applique en particulier aux activités des laboratoires ayant trait : i) à l’ADN ; ii) aux empreintes digitales.
Accréditation : les États membres devront veiller à ce que les activités de leurs laboratoires soient accréditées par un organisme d'accréditation afin d'être conformes à la norme internationale EN ISO/IEC 17025, exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais.
Reconnaissance des résultats : chaque État membre devra en outre veiller à ce que les résultats des activités de laboratoire accréditées effectuées dans d'autres États membres soient reconnus comme équivalents aux résultats des activités accréditées des laboratoires nationaux.
Coûts : il reviendra à chaque État membre de supporter le coût résultant de la décision-cadre. Pour sa part, la Commission devra envisager un soutien financier pour les projets nationaux et transnationaux d'échange d'expériences, la diffusion du savoir-faire et les essais d'aptitude.
Mise en œuvre : les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre avant le 1er janvier 2012. Un rapport de mise en œuvre est prévu pour le 1er janvier 2014 au plus tard.
ANALYSE D’IMPACT : non applicable.
INCIDENCE FINANCIÈRE : la Commission devra prévoir un soutien financier pour les échanges d'expériences et d’autres projets nationaux ou transnationaux de diffusion du savoir-faire.