Politique agricole commune (PAC): abrogeant actes obsolètes du Conseil

OBJECTIF : abroger certains actes obsolètes du Conseil dans le domaine de la politique agricole commune.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : dans leur accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer», le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus que la législation communautaire devait être mise à jour et que son volume devait être réduit par l'abrogation des actes qui ne sont plus appliqués.

Dernièrement, la Commission a déclaré obsolètes environ 250 actes relevant du domaine agricole. Dans sa communication du intitulée «Une PAC simplifiée pour l'Europe – Un gain pour tous» (COM(2009)0128), la Commission a confirmé son intention de toiletter la réglementation agricole. Elle a recensé un certain nombre d'actes du Conseil liés à la politique agricole commune qui ont épuisé tous leurs effets pratiques. La Commission n'ayant pas compétence pour déclarer obsolètes des actes du Conseil, elle propose, par souci de sécurité juridique, que les actes énumérés ci-après soient abrogés par le Conseil :

·        règlement (CEE) n° 2602/69 du Conseil relatif au maintien de la procédure des Comités de gestion;

·        règlement (CEE) n° 922/72 du Conseil fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales d'octroi de l'aide pour les vers à soie;

·        règlement (CEE) n° 3570/90 du Conseil relatif aux dérogations à prévoir pour les enquêtes statistiques agricoles en Allemagne dans le cadre de l'unification allemande;

·        règlement (CE) n° 2611/95 du Conseil prévoyant la possibilité d'octroyer une aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires dans d'autres États membres ;

·        règlement (CE) n° 1107/2007 du Conseil portant dérogation au règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne la mise en jachère pour l'année 2008;

·        décision 85/360/CEE du Conseil concernant la restructuration du système d'enquêtes agricoles en Grèce.

La présente proposition est prévue dans le programme glissant de simplification adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire de la Commission, actualisée récemment [document COM(2008)0712, annexe 2 du programme législatif et de travail de la Commission pour 2009].

ANALYSE D’IMPACT : sans objet.

INCIDENCE FINANCIÈRE: la proposition n’a pas d’incidence sur le budget de la Communauté.