Fonds européen de développement régional, Fonds social européen et Fonds de cohésion: simplification de certaines exigences; gestion financière

OBJECTIF : simplifier la gestion des fonds structurels européens pour aider les régions à contrer la crise.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTEXTE : dans le contexte de crise actuel, assurer une mise en œuvre régulière des programmes de cohésion est particulièrement nécessaire car ils représentent le levier le plus pertinent pour aider l'économie réelle. Avec un total de ressources financières de 347 milliards EUR pour la période 2007-2013, la politique de cohésion offre un support puissant pour la stabilité budgétaire et l'investissement public dans les États membres et les régions de l'Union européenne. L'expérience montre que davantage d'efforts sont nécessaires pour faciliter la gestion des fonds communautaires afin d'accélérer le flot des financements vers les bénéficiaires qui sont les plus touchés par le ralentissement économique.

Le Conseil européen de décembre 2008 a adopté un Plan Européen de Relance Economique, qui envisage le lancement d'action prioritaire pour permettre aux économies européennes de s'adapter plus rapidement aux défis actuels. De son côté, la Commission s'est efforcée de contribuer au débat engagé sur la meilleure façon de réagir à la crise financière et à ses répercussions socio-économiques. En particulier dans le cadre de son Plan de reprise, la Commission a proposé un certain nombre de modifications réglementaires pour simplifier les règles de mise en œuvre des règles de la politique de cohésion et pour augmenter le préfinancement (avances) des programmes FEDER et FSE. Les avances supplémentaires ont apporté une injection immédiate de 6,25 milliards EUR en 2009 pour préfinancer l'investissement, dans l'enveloppe financière accordée pour chaque État membre pour la période 2007-2013. Cette modification porte le total des avances pour 2009 à 11,25 milliards EUR. La proposition de la Commission a été adoptée par le Conseil en mai 2009 et toutes les avances ont désormais été payées aux États membres.

De plus, la Commission a présenté en juin 2009 une communication sur «un engagement commun en faveur de l'emploi» (COM(2009)0257) dans laquelle des mesures additionnelles ont été proposées pour renforcer la création d'emplois et contrer les effets de la crise sur les emplois.

La présente proposition inclut donc des éléments complémentaires de simplification avec l'objectif global d'accélérer les investissements cofinancés dans les États membres et les régions, et d'augmenter l'impact des financements sur l'économie toute entière.

ANALYSE D’IMPACT : la proposition complète une série de modifications réglementaires et non réglementaires qui ont toutes visées à stimuler la mise en œuvre de programmes de cohésion sur le terrain. La proposition de fournir aux États membres, dans les cas de programmes opérationnels cofinancés par le FSE, une possibilité de remboursement des demandes de paiements intermédiaires à 100% pour une période limitée (jusqu'à la fin de 2010), permettra que toutes les dépenses certifiées de 2009 et 2010 pourront être payées sans créer de déficit dans les budgets nationaux.

Cette simplification supplémentaire ainsi que la clarification des règles de gestion de la politique de cohésion auront incontestablement un impact positif sur le rythme de mise en œuvre des programmes, en particulier en apportant aux autorités nationales, régionales et locales, des règles plus claires et moins bureaucratiques qui permettront plus de flexibilité pour adapter les programmes aux nouveaux défis.

CONTENU : les nouvelles mesures présentées par la Commission visent à simplifier certaines règles de gestion de la politique de cohésion. Les principaux changements introduits sont les suivants:

• en 2009 et en 2010, dans le cadre des mesures anti-crise, la Commission pourra rembourser 100% sur demande des États membres des coûts publics déclarés par les États membres pour les projets financés par le FSE. Concrètement, les États ne seront pas tenus d'apporter un cofinancement national, ce qui permettra d’accélérer la réalisation des projets de soutien à l'emploi. Cette option ne remet pas en cause la répartition des fonds entre les États Membres, ni le budget total des fonds, ni l'obligation pour les États de fournir un cofinancement par la suite ;
• la Commission propose de constituer une seule catégorie de «grand projet ». Auparavant, la Commission approuvait tous les projets dont le coût total dépassait 25 millions EUR pour l’environnement et 50 millions pour les autres secteurs. Désormais, le seuil d'approbation est fixé à 50 millions EUR pour tous les domaines. Compte tenu de l'importance des investissements de la Communauté dans le domaine de l'environnement, la Commission demandera aux États membres 1) d'assurer un suivi approprié de tous les investissements, incluant ceux en dessous du seuil fixé par le règlement et 2) d'informer la Commission sur les progrès de la mise en œuvre dans les rapports annuels sur les programmes opérationnels. Une autre modification consiste en la création de la possibilité pour un grand projet d'être financé par plus d'un programme. Cela est particulièrement pertinent pour des projets importants à l'échelle nationale ou communautaire, qui traversent plusieurs régions et qui en l'absence de cette possibilité, auraient été artificiellement découpés en plusieurs projets ;
• les règles relatives aux projets «générateurs de recettes» (par exemple, les autoroutes à péages ou les projets impliquant la location ou la vente de terrains) sont également simplifiées pour réduire les charges administratives qui incombent aux États Membres. Les modifications proposées visent à simplifier le suivi des recettes et à l'aligner avec le cycle de vie complet des programmes. Ainsi la durée des dispositions de suivi des recettes est maintenant limitée à la date de soumission des documents de clôture d'un programme ;
• les programmes de la politique de cohésion pourront être révisés plus simplement par les États pour tenir compte des nouvelles réalités sur le terrain. Par ailleurs, certaines dispositions concernant l’obligation de maintenir les investissements sur une durée de cinq ans ne seront pas applicables aux entreprises qui font faillite ;
• une modification proposée vise à clarifier que dans le contexte des avances pour les aides d'État, les garanties admissibles incluent les garanties fournies par les banques ou toutes autres institutions financières mais aussi un mécanisme fourni dans ce but par des institutions publiques ou les États membres eux-mêmes ;
• les investissements dans les secteurs liés à l'efficacité énergétique et à l'utilisation des énergies renouvelables dans les logements seront stimulés en raison de leur important potentiel de croissance et d'emploi ;
• la Commission propose une modification visant à augmenter la flexibilité concernant les règles de dégagement. Par exemple, l'allocation financière pour un projet majeur sera protégée en principe dès que l'État membre soumet le projet à la Commission. Actuellement, les allocations ne sont protégées que lorsque la Commission approuve le projet ;
• le FEDER pourra soutenir la rénovation ou la construction de logements en faveur des communautés confrontées à l'exclusion sociale, en particulier les Roms, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. Auparavant, la construction de logements n'était pas éligible au FEDER et seuls les logements en zone urbaine pouvaient faire l'objet de rénovations.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucun impact sur les crédits d'engagements puisqu'aucune modification des montants maximaux de l'intervention du FSE pour les Programmes Opérationnels 2007-2013 n'est proposée.

Lorsqu'un État membre décidera d'utiliser l'option de demander des remboursements à 100% en 2009 et 2010, il y aura un impact sur les crédits de paiements. L'analyse des prévisions de paiements des États membres et des crédits de paiement disponibles dans le budget pour 2009 et le projet de budget pour 2010 montre que le maximum de crédits de paiement additionnels à payer sous l'option de remboursement à 100% en 2009 et 2010 pour les programmes FSE représenterait un montant approximatif de 6,6 milliards EUR. Cette somme sera compensée par une réduction des crédits de paiements plus tard dans la période de programmation.

La Commission mettra en place un outil de suivi afin de superviser attentivement la consommation des crédits additionnels pour le Fonds Social Européen. Pour les demandes de paiement soumises à partir du 1^er janvier 2011, le taux de cofinancement normal, approuvé dans la décision du programme, s'appliquera. La Commission considère que les mesures proposées pour simplifier la mise en œuvre augmenteront significativement le rythme des dépenses sur le terrain et par conséquent accéléreront la demande de paiements intermédiaires à la Commission.