Dans son avis portant sur la
position commune du Conseil, la Commission indique qu’elle a été en mesure de
reprendre l’ensemble des amendements votés par le Parlement européen réuni en
session plénière le 6 mai 2009, lesquels sont le fruit d’un compromis
négociés avec le Conseil.
Les amendements portaient
essentiellement sur les points suivants :
- en ce qui concerne le
spectre: l'introduction d’une plus grande souplesse avec le principe
de neutralité technologique et de neutralité des services, malgré un
ensemble d’exceptions; la possibilité d’imposer une exclusivité de
service dans un nombre limité de cas; l'adoption de programmes
pluriannuels relatifs aux politiques en matière de spectre par le
Parlement européen et par le Conseil sur proposition de la Commission
assistée par le groupe pour la politique en matière de spectre
radioélectrique; le pouvoir d’harmoniser les bandes de fréquence lorsque
les droits d’utilisation sont destinés à devenir échangeables, ainsi que
la dispense de l’obligation de procéder à une nouvelle attribution des
droits d'utilisation lors d’un réexamen des restrictions aux droits
d'utilisation existants ;
- le renforcement de
l’indépendance des autorités réglementaires nationales responsables de
la régulation du marché ex ante et du règlement des litiges;
- des éclaircissements quant
aux obligations applicables aux appels contre les décisions des
autorités réglementaires nationales;
- des dispositions permettant à
la Commission, en étroite collaboration avec l'ORECE, de publier des
recommandations relatives au retrait et/ou à la modification de projets
de mesure d'autorités réglementaires nationales portant sur
l'imposition, la modification ou le retrait d'obligations ex ante pour
les opérateurs;
- la garantie que les autorités
réglementaires nationales prennent des mesures pour promouvoir les intérêts
des citoyens en préservant les droits et libertés fondamentaux des
utilisateurs finaux;
- le pouvoir pour la Commission
d’adopter des mesures d’harmonisation supplémentaires sous la forme de
recommandations ou de décisions contraignantes lorsque subsistent des
divergences quant à la mise en œuvre de solutions;
- le renforcement du pouvoir
des autorités nationales en ce qui concerne l’imposition d’obligations
de partage des ressources ou des biens fonciers liés aux réseaux de
communications électroniques;
- la clarification des
principes et des objectifs à suivre par les autorités réglementaires
nationales, avec notamment le maintien d'incitations à l'investissement
dans de nouvelles infrastructures de réseaux tout en préservant la
concurrence;
- la mise à jour et la
modernisation des dispositions visant à améliorer la neutralité
technologique du cadre;
- de nouvelles dispositions
établissant les conditions et les procédures à suivre par toute autorité
de régulation nationale pour imposer une séparation fonctionnelle.
En ce qui concerne un
amendement spécifique du Parlement européen portant en particulier sur la
liberté laissée aux États membres d’assurer un juste équilibre entre les
différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire
(notamment le droit au respect de la vie privée, le droit à la protection de
la propriété, le droit à un recours effectif et le droit à la liberté
d’expression et à l’information,…), la Commission indique qu’elle a accepté
ce dernier dans sa proposition modifiée à la suite de la 1ère
lecture au Parlement européen mais qu’elle a, par la suite, soutenu le
compromis entre le Parlement européen et le Conseil qui apparaît comme une
solution équilibrée. La Commission peut donc accepter l'amendement mais elle
fera tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l'émergence d'un compromis
entre les colégislateurs sur ce point.