Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office. "Paquet Télécom"
Dans son avis portant sur la position commune du Conseil, la Commission indique qu’elle a été en mesure de reprendre l’ensemble des amendements votés par le Parlement européen réuni en session plénière le 6 mai 2009, lesquels sont le fruit d’un compromis négociés avec le Conseil.
Le règlement tel qu'amendé par le Parlement européen prévoit une structure à 2 niveaux:
- l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) composé d'un conseil comprenant 27 régulateurs nationaux, qui disposera de pouvoirs consultatifs mais ne sera pas doté de la personnalité juridique;
- l'Office, composé d'un comité de gestion (27 + 1 membre représentant la Commission) et d'un responsable administratif qui exercera un rôle de soutien et sera un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique.
L'ORECE apportera son soutien à la Commission et aux régulateurs nationaux en fournissant des conseils d'experts dans les domaines de responsabilité prévus par le cadre réglementaire de l'UE pour les communications électroniques.
L'Office sera chargé d'apporter un appui professionnel et administratif permettant à l'ORECE d'accomplir ses tâches et bénéficiera d'une subvention de la Communauté et de contributions financières des États membres ou de leurs ARN versées sur une base volontaire, en vue de financer des dépenses opérationnelles spécifiques.
Ces amendements sont acceptés par la Commission étant donné qu'ils correspondent à l'objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition.