OBJECTIF: signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Brésil sur certains aspects des services aériens.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU :à la suite des arrêts de la Cour de justice des CE dans les affaires dites de « ciel ouvert », le Conseil a autorisé la Commission, en juin 2003, à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire «mandat horizontal». Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers en conformité avec le droit communautaire.
Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans le «mandat horizontal», la Commission a négocié avec le Brésil un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et le Brésil (pour le contenu matériel de l’accord se reporter au résumé de la proposition de base daté du 3 août 2009).
Conformément à la procédure standard relative à la signature et à la conclusion d'accords internationaux, le Conseil est invité à approuver la décision relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Brésil concernant certains aspects des services aériens et à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté.