Conservation des ressources halieutiques: mesures techniques applicables pour les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Oresund

La présente communication porte sur les captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries. Elle constitue le rapport de suivi et de mise en œuvre de deux règlements : i) le règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement 88/98/CE et ii) le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil relatif à la conservation, par des mesures techniques, des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund, modifiant le règlement 1434/98/CE.

• Règlement (CE) n° 812/2004 du Conseil : le règlement (CE) n° 812/2004 établit des mesures visant à réduire le volume des captures accidentelles de cétacés réalisées par les navires de pêche. En plus d'identifier les pêcheries pour lesquelles il est obligatoire d'utiliser des dispositifs de dissuasion acoustiques, également appelés écho-sondeurs, le règlement établit les spécifications techniques et les conditions d'utilisation de ces instruments. Il détermine également les pêcheries dans lesquelles des programmes relatifs à la présence d'observateurs à bord doivent être menés. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 812/2004, les États membres doivent envoyer à la Commission un rapport annuel complet sur l'application de certaines dispositions du règlement, y compris des «estimations de l'ensemble des captures accidentelles de cétacés dans chacune des pêcheries concernées.» ; en conséquence, en application de l'article 7 dudit règlement, la Commission présente le présent rapport ainsi qu’une analyse des rapports des États membres effectuée par le CIEM (Conseil international pour l'exploration de la mer) et le CSTEP (comité scientifique, technique et économique de la pêche).
• Règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil : le règlement (CE) n° 2187/2005 du Conseil prévoit des mesures techniques de conservation des ressources halieutiques dans les eaux de la mer Baltique. Conformément à l'article 27 de ce règlement, «la Commission veille à ce que soit réalisée, pour le 1^er janvier 2008 au plus tard, une évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants ». Il prévoit en outre que les conclusions de ce rapport soient présentées au Parlement européen et au Conseil.
• Fusion des deux rapports : les informations requises pour l'évaluation scientifique de l'incidence sur les cétacés de l'utilisation de filets maillants, de trémails et de filets emmêlants au titre du règlement (CE) n° 2187/2005 sont très semblables aux informations sur les captures accidentelles que les États membres recueillent dans le cadre des «programmes relatifs à la présence d'observateurs à bord» prévus au règlement (CE) n° 812/2004. Les deux rapports couvrent ainsi en partie les mêmes informations. En conséquence, la Commission a décidé de fusionner les deux rapports et de n’en présenter qu’un.

Conclusions et lignes d’action pour l’avenir : bien que la plupart des États membres aient signalé peu de captures accidentelles dans les eaux communautaires ou n’en aient pas signalées du tout, des preuves scientifiques obtenues grâce aux programmes de surveillance en mer ou à l'analyse post mortem des animaux échoués continuent de montrer l'existence d’un conflit entre les cétacés et les activités de pêche. De plus, les informations sur les populations de cétacés sont fragmentées et la situation de ces populations demeure peu claire. La Commission reconnaît que certains États membres ont déployé des efforts considérables pour appliquer correctement le règlement (CE) n° 812/2004 mais est également consciente du retard pris par d'autres États membres. Bien qu’elle reconnaisse qu'une modification du règlement pourrait se justifier ultérieurement, la Commission constate que-celui ci n'a pas encore été pleinement appliqué dans tous les États membres et qu’il n'a donc pas été possible d'évaluer l'incidence réelle des mesures existantes visant à réduire les captures accidentelles de cétacés. Les meilleures pratiques montrent qu'il est possible d'obtenir de bons résultats dans les circonstances actuelles. Le règlement prévoit en effet une certaine souplesse, laquelle doit être pleinement exploitée. Compte tenu de la nécessité de réduire l'incidence des activités de pêche sur les cétacés dans les eaux communautaires, la Commission demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour améliorer la mise en œuvre du règlement (CE) n° 812/2004. La Commission tient également à souligner les obligations qui incombent aux États membres en vertu de la directive «Habitats», à savoir surveiller les captures et mises à mort accidentelles de toutes les baleines et de tous les cétacés et veiller à ce que ces captures ou mises à mort accidentelles n'aient pas d’incidence négative importante sur les populations des espèces concernées. À cet égard, dans le cas des activités de pêche et zones qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement (CE) n° 812/2004, mais qui présentent des problèmes de captures accidentelles, il incombe aux États membres de prendre des mesures appropriées pour sauvegarder les populations de cétacés.

La Commission examinera toutefois attentivement les principales mesures suivantes:

• exploiter pleinement la souplesse offerte par le règlement (CE) n° 812/2004 pour régler les problèmes concernant les programmes de surveillance, les engins de pêche et les zones;
• inclure la mer Noire dans le règlement (CE) n° 812/2004;
• encourager les États membres à élargir leurs programmes de surveillance actuels et intégrer les observations sur les captures accidentelles de cétacés, comme certains d’entre eux l'ont déjà fait;
• favoriser le débat avec l'industrie au sein des CCR à propos des mesures visant à réduire les captures accidentelles;
• définir des objectifs mesurables en ce qui concerne les niveaux maximaux admissibles de captures accidentelles pour les différentes populations de cétacés.

En outre, afin d'harmoniser les informations communiquées par les États membres, la Commission reverra le format des rapports proposé par le CIEM  et révisé par le CSTEP, et le diffusera auprès des États membres. Ainsi, la Commission espère recevoir à partir de l'année prochaine un rapport national complet de chaque État membre, contenant toutes les informations requises par le règlement ainsi que toutes autres informations utiles conformément à l'article 6, paragraphe 2.

Enfin, il est nécessaire que la situation critique de la population de marsouins de la mer Baltique fasse l’objet d’une plus grande attention au niveau communautaire et que des mesures opportunes pour faire face à cette situation soient examinées. La Commission souhaiterait encourager les États membres et les organisations de parties intéressées à chercher ensemble des moyens de réduire autant que possible les captures accidentelles de marsouins dans la mer Baltique. Afin d'améliorer la base actuelle des connaissances, elle a lancé récemment un appel d'offres pour que soit réalisée une étude sur la collecte de données relatives aux prises accessoires de cétacés dans la mer Baltique, le Kattegat et l'Øresund.