Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
Le présent rapport est présenté conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 378/2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs, lequel prévoit qu'«avant le 31 décembre 2008, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de la modulation facultative assorti, au besoin, de propositions appropriées.»
Entre-temps, le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a répondu à la nécessité de renforcer le financement du développement rural en augmentant le taux de modulation obligatoire. Les États membres qui appliquent la modulation facultative remplaceront progressivement cette dernière par la modulation obligatoire, ce qui entraînera un meilleur alignement des taux de modulation dans l'Union européenne.
Principales conclusions : la modulation facultative, qui se fonde sur le règlement (CE) n° 378/2007 du Conseil, soit a été utilisée pour une courte période (Royaume-Uni), soit n'a pas encore été mise en œuvre comme prévu dans les programmes de développement rural (Portugal). Il est donc prématuré de tirer des conclusions définitives quant à l'incidence de la modulation facultative sur la situation économique des exploitations et sur leur position concurrentielle. D'autres facteurs (tels que la hausse des cours des produits de base, l'augmentation des prix des facteurs et le resserrement du crédit) ont probablement eu sur le revenu de l'activité agricole une incidence plus importante que la modulation facultative.
En ce qui concerne les autres incidences, il convient de noter qu'au Royaume-Uni, toute une série d'avantages environnementaux sont attendus principalement du côté des mesures agroenvironnementales, pour lesquelles une augmentation importante des accords agroenvironnementaux a été observée.
Le bilan de santé de la politique agricole commune (PAC) a répondu à la nécessité de renforcer le financement du développement rural en augmentant le taux de modulation obligatoire. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de soumettre des propositions appropriées, conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 378/2007.