Législation phytosanitaire: délégation des tâches d'analyse en laboratoire

OBJECTIF: modifier la directive 2000/29/CE en ce qui concerne la délégation des tâches d’analyse en laboratoire.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTEXTE : conformément à la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté , les organismes officiels responsables dans les États membres ne peuvent déléguer les tâches prévues par ladite directive, y compris les analyses en laboratoire, qu’à une personne morale qui, en vertu de ses statuts officiellement agréés, est chargée exclusivement de tâches d’intérêt public spécifiques.

Les tests de laboratoire qui doivent être réalisés en application de la directive 2000/29/CE sont d’une nature extrêmement technique et concernent différents domaines scientifiques. Ces tests requièrent un grand nombre d’équipements techniques coûteux et du personnel de laboratoire très spécialisé, capable de s’adapter à l’évolution rapide des méthodes de diagnostic. Ces dernières années, le nombre de tests à effectuer n’a cessé de croître. En conséquence, il devient de plus en plus difficile de trouver des personnes morales qui remplissent toutes les exigences nécessaires.

CONTENU : les modifications que la Commission propose d’introduire à la directive 2000/29/CE incluraient:

• une disposition autorisant les personnes morales accomplissant des tâches déléguées à diversifier leurs activités en y ajoutant d’autres activités d’analyse en laboratoire que celles visées dans ladite directive;
• une disposition autorisant la délégation d’analyses de laboratoire à des personnes morales qui ne sont pas chargées exclusivement de tâches d’intérêt public dans le cadre de ladite directive, telles que des universités, des instituts de recherche ou des laboratoires privés ;
• dans les deux cas, des dispositions garantissant que les tâches déléguées prévues par la directive demeurent sous l’autorité et le contrôle des organismes officiels responsables dans l’État membre, et que lesdits organismes officiels vérifient l’impartialité de ces personnes morales et l’absence de conflit d’intérêts pour l’exécution des tâches déléguées.

ANALYSE D’IMPACT : un document préparatoire succinct a été produit sur la question en avril 2008. Au vu de l’incidence limitée des modifications proposées, une analyse d’impact complète n’a pas été jugée nécessaire.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d’incidence financière sur le budget communautaire.