Adaptation de certains actes à la procédure de réglementation avec contrôle, règlement "omnibus", quatrième partie
OBJECTIF : adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle de certains actes soumis à la procédure de codécision (Règlement « omnibus » - 4ème partie).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 596/2009 du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil de certains actes soumis à la procédure visée à l’article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle - Quatrième partie.
CONTENU : la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (comitologie) a été modifiée par la décision 2006/512/CE qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Le règlement couvre 46 actes législatifs à adapter à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle (la liste des actes est annexée à la proposition). Les modifications à apporter aux actes concernent uniquement les procédures de comité et ne nécessitent donc pas de transposition par les États membres dans le cas des directives.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/08/2009.