OBJECTIF : renouveler la garantie budgétaire de la Communauté à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour les opérations de financement effectuées sur ses ressources propres dans différents pays tiers.
ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 633/2009/CE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté.
CONTENU : à la suite d'un accord intervenu en première lecture avec le Parlement européen, le Conseil a adopté une décision accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté.
La garantie communautaire couvrira les opérations de financement de la BEI jusqu’à concurrence d’un montant global de 27,800 milliards EUR, y compris un mandat optionnel de 2 milliards EUR, signées durant la période comprise entre le 1er février 2007 et le 31 octobre 2011. La garantie communautaire sera limitée à 65% du montant total des crédits déboursés et des garanties accordées au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de toutes les sommes connexes.
Le montant total sera ventilé par région avec les plafonds régionaux impératifs suivants:
a) Pays en phase de préadhésion : 8,700 milliards EUR ;
b) Pays de voisinage et de partenariat: 12,400 milliards EUR. Cette somme est ventilée en deux sous-plafonds indicatifs, les pays méditerranéens pour 8,700 milliards EUR et l'est de l'Europe, le Caucase du Sud et la Russie pour 3,700 milliards EUR ;
c) Asie et Amérique latine: 3,800 milliards EUR, ventilés en deux sous-plafonds indicatifs: Amérique latine: 2,800 milliards EUR, et Asie (y compris l'Asie centrale): 1 milliard EUR ;
d) République d’Afrique du Sud: 900 millions EUR ;
e) Mandat optionnel: 2 milliards EUR.
Le texte souligne que les opérations de financement de la BEI devraient contribuer à l'objectif de promotion et de consolidation de la démocratie et de l'état de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au respect des accords internationaux en matière d'environnement auxquels la Communauté est partie.
En ce qui concerne les pays en développement en particulier, les opérations de financement de la BEI doivent encourager: le développement socio-économique durable de ces pays, plus particulièrement dans les pays les plus défavorisés, leur intégration rapide et progressive dans l'économie mondiale, la campagne contre la pauvreté, l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'état de droit, l'objectif général de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le respect des objectifs approuvés par la Communauté dans le contexte des Nations unies et d'autres organisations internationales compétentes.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport de mi-parcours sur l’application de la décision, le 30 avril 2010 au plus tard, accompagné d’une proposition de modification, fondée, notamment, sur une évaluation externe. Cette proposition de nouvelle décision devrait porter, notamment, sur la question d'un contrôle accru, par le Parlement européen et le Conseil, de toutes les décisions budgétaires et politiques à prendre par la BEI et la Commission dans le cadre de cette nouvelle décision, sur la question de la transparence de l'ensemble du mécanisme de financement, et sur la question de la limitation de la garantie communautaire par rapport aux crédits déboursés.
La Commission présentera un rapport final sur la mise en œuvre de la décision, le 31 juillet 2013 au plus tard.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/07/2009