OBJECTIF : conclure un accord entre le gouvernement de la République de Corée et la Communauté européenne concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/586/CE du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de Corée concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles.
CONTENU : en raison de la dimension internationale croissante des problèmes de concurrence, la coopération internationale dans ce domaine devrait être renforcée, étant entendu que l’application saine et efficace du droit de la concurrence est essentielle au bon fonctionnement des marchés et au commerce international.
L’établissement des principes de courtoisie active dans le droit international et la mise en œuvre de ces principes dans l’application du droit de la concurrence de la Communauté et de la République de Corée sont susceptibles d’en rendre la mise en œuvre plus efficace. À cet effet, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République de Corée concernant l’application des règles de concurrence de la Communauté et de la République de Corée.
Par la présente décision, le Conseil approuve la conclusion d'un accord avec la République de Corée afin de renforcer la coopération dans le domaine des règles internationales en matière de concurrence.
L'objectif de cet accord est de contribuer à une application efficace du droit de la concurrence en promouvant la coordination entre les autorités de concurrence des deux parties ainsi que d'éviter d'éventuels conflits commerciaux.