Fonds de solidarité de l’UE: mobilisation pour l'Italie à la suite du  séisme des Abruzzes en 2009

OBJECTIF : mobiliser le Fonds de solidarité de l’Union pour aider l’Italie touchée par un séisme en 2009.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (voir ACI/2004/2099) permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union (FSUE) au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d’un plafond annuel de 1 milliard EUR au-dessus des rubriques concernées du cadre financier.

Les conditions d'admissibilité à ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement 2012/2002/CE du Conseil (se reporter à la fiche de procédure CNS/2002/0228).

Sur la base d'une demande d'intervention du Fonds présentée par l’Italie touchée par un séisme en avril 2009 dans la région des Abruzzes, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:

• Dommages directs : 10.212.036.560 EUR ;
• Aide demandée (Italie) : 493.771.159 EUR.

Après examen de la demande, et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'UE à hauteur de 493.771.159 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée afin d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite la 1^ère des 2 branches de l'autorité budgétaire qui parvient à un accord sur le projet de proposition de mobilisation au niveau politique approprié, à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.

En cas de désaccord de l’une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présentera un avant-projet de budget rectificatif (APBR) afin d'inscrire dans le budget 2009 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (voir BUD/2009/2087).