Prévention et règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales. Décision-cadre. Initiative République tchèque, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Suède

Le Conseil est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant un projet de décision cadre relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales. La France, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni maintiennent une réserve d'examen parlementaire.

Cette proposition est une initiative lancée conjointement en janvier 2009 par la République tchèque, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

L'accord sur l'orientation générale est intervenu à la suite d'un débat sur des questions en suspens telles que : i) le rôle d'Eurojust lorsque les autorités compétentes ne sont pas parvenues à un accord, ii) l'interaction avec les dispositions du droit communautaire de la concurrence et iii) le délai de mise en œuvre de la nouvelle législation.

À la suite des discussions ministérielles qui ont eu lieu le 27 février 2009, le champ d'application de l'instrument a été limité aux situations dans lesquelles la ou les mêmes personnes font l'objet de procédures pénales parallèles dans différents États membres pour les mêmes faits, ce qui pourrait porter atteinte au principe «ne bis in idem».

La décision-cadre prévoit:

• une procédure permettant aux autorités compétentes des États membres de prendre contact afin de confirmer l'existence de procédures pénales parallèles concernant les mêmes faits et la ou les mêmes personnes;
• des règles applicables à l'échange d'informations au moyen de consultations directes entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus menant des procédures pénales parallèles, pour parvenir à un accord sur une solution efficace permettant d'éviter les effets néfastes d'une telle situation.

La décision-cadre ne porte pas atteinte aux droits des personnes de faire valoir qu'elles devraient être poursuivies dans leur État ou un autre, si un tel droit existe dans la législation nationale.

Une déclaration du Conseil sera inscrite au procès-verbal de la session au cours de laquelle la décision-cadre sera définitivement adoptée : dans cette déclaration, le Conseil estime qu'il convient de mieux familiariser les praticiens avec les règles générales « Comment décider à quelle juridiction confier les poursuites? », qui ont été publiées en annexe du Rapport annuel 2003 d’Eurojust.

En conséquence, le Conseil invite Eurojust et les États membres à prendre les mesures appropriées en vue d'atteindre cet objectif, notamment en diffusant lesdites règles générales parmi les praticiens. Il invite Eurojust, en coopération avec les États membres, à réviser ces règles générales le cas échéant, et à veiller à ce que le texte éventuellement révisé soit porté à la connaissance des praticiens.