La commission du contrôle budgétaire a adopté le 2ème rapport de M. Søren Bo SØNDERGAARD (GUE/NGL, DK) recommandant au Parlement européen d’octroyer cette fois la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2007, indiquant au passage que, comme l’avait réclamé le Parlement européen dans sa résolution du 23 avril 2009 sur l’ajournement de la décharge, ses 3 principales demandes avaient été rencontrées.
Il s’agit des demandes suivantes :
- la tenue d’une réunion (le 24 septembre 2009), entre le président du Parlement, le rapporteur et les coordinateurs de la commission compétente et des représentants de la présidence suédoise et du secrétariat général du Conseil consacrée à l'examen de questions concernant l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2007;
- des réponses écrites aux questions du Parlement concernant l'exécution du budget du Conseil pour l'exercice 2007;
- la publication, sur le site Internet du Conseil, de documents pertinents concernant l'exécution du budget du Conseil, y compris les réponses aux questions spécifiques du Parlement.
Les députés estiment ainsi que le Parlement a respecté son obligation de garantir une transparence et une obligation redditionnelle maximales en ce qui concerne l'utilisation de l'argent des contribuables de l'UE.
Les députés invitent toutefois :
- le Conseil, à améliorer la coopération avec les commissions compétentes du Parlement sur la base de cette récente expérience;
- les institutions, à élaborer et à inclure dans l'AII une annexe spécifiquement consacrée à la procédure de décharge du Conseil;
- la commission compétente du Parlement, à vérifier dans le cadre de la prochaine procédure de décharge du Conseil, les progrès accomplis sur les points suivants: i) clôture de tous les comptes du Conseil hors budget ; ii) amélioration de la vérification des factures ; iii) publication de toutes les décisions administratives servant de base juridique aux postes budgétaires; iv) transmission au Parlement et à sa commission compétente, du rapport annuel d'activité du Conseil, conformément au règlement financier, v) justification exhaustive de la nécessité de transférer des sommes d'un poste à l'autre dans son budget; vi) présentation de réponses écrites aux questions posées par sa commission compétente ; vii) disponibilité et volonté du Conseil de s'expliquer oralement devant la commission compétente du Parlement européen, sur la base des réponses écrites, si nécessaire.
Les députés renouvellent enfin la demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 23 avril 2009, invitant la Cour des comptes à accorder une attention particulière, dans ses prochains rapports annuels, à l'exécution du budget du Conseil.