Le présent rapport porte sur l’application pratique des directives 92/91/CEE (extraction de minéraux par forage) et 92/104/CEE (extraction de minéraux à ciel ouvert ou souterraine) relatives à la sécurité et à la santé au travail. Il s’inscrit dans le cadre de l’engagement pris par la Commission d’évaluer l’application pratique du cadre réglementaire en vue de son amélioration. Il est essentiellement fondé sur les rapports nationaux et sur le rapport d’experts indépendants analysant l’application pratique sur le terrain des deux directives dans les secteurs économiques privés et publics concernés. Il s’appuie aussi sur les statistiques et les enquêtes européennes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et sur les informations détenues par la Commission concernant la transposition des directives.
La présente évaluation porte sur la transposition et l’application, dans l’EU-15 uniquement, de la directive 92/91/CEE concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage (sur terre ou en mer) et la directive 92/104/CEE visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (à savoir prospection et exploitation des minéraux dans les carrières et dans les mines à ciel ouvert ou souterraines).
Principales conclusions : bien que l’application des 2 directives dans les 15 États membres (sans les élargissements de 2004 et de 2007) semble relativement satisfaisante et que le taux d’accidents dans les industries extractives diminue, le nombre élevé des accidents et des maladies professionnelles reste intolérable et les travailleurs courent encore de grands risques dans ce secteur.
Pour améliorer la situation, la stratégie communautaire 2007-2012 encourage les États membres à adopter des stratégies nationales qui fixent des objectifs quantitatifs de réduction du taux d’incidence des accidents du travail et des maladies professionnelles, ciblent les secteurs et les entreprises ayant les plus mauvais chiffres, comme c’est le cas pour les industries extractives, et se concentrent sur les risques les plus courants et les travailleurs les plus vulnérables.
À l’instar d'autres secteurs d’activité, il existe une nette différence entre les catégories d’entreprises: les grandes, notamment dans l’extraction par forage, affichent des résultats plutôt satisfaisants, tandis que les PME, notamment dans l’extraction de la roche ornementale, semblent moins bien armées pour mettre en place une politique de sécurité et de santé efficace.
Le rapport estime dès lors que les entreprises doivent accorder une place plus centrale à la sécurité et à la santé. Outre les considérations d’ordre social ou éthique, d’importants arguments financiers plaident en faveur de la mise en place d'une politique de prévention des accidents et des maladies professionnelles dans les entreprises. Une bonne politique de prévention apporte sans conteste des avantages financiers et il s’agit de convaincre les entreprises de considérer non seulement le coût des primes d’assurance et des mesures de prévention, mais aussi le coût indirect des accidents et des maladies professionnelles (par exemple le remplacement du travailleur, la perte de production et le préjudice causé par une image négative de la société), qui peut être bien plus élevé. Cette perspective pragmatique relativise le coût des mesures de prévention et pourrait inciter les entreprises à investir dans de telles mesures. Les États membres doivent sensibiliser plus activement les entreprises à ce type de considérations.
Le rapport estime par ailleurs qu’il est nécessaire de mieux répartir la connaissance des questions de sécurité et de santé entre les différentes catégories d’entreprises. Les États membres pourraient s'acquitter de cette tâche au moyen de guides, d'aides et de formations, à l'intention notamment des petites entreprises, pour une politique de sécurité et de santé efficace. Pour avancer dans ce domaine, le Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail et son groupe de travail permanent sur les industries minières et extractives pourraient examiner la question spécifique de la formation.
La Commission examinera plus en détail les problèmes spécifiques liés à la sous-traitance. L’expérience acquise avec la sous-traitance dans ce secteur d’activité pourrait être utilisée dans d’autres secteurs.
Prochaines étapes : la Commission estime que le présent rapport peut aussi contenir des suggestions utiles pour les 12 États membres qui ont rejoint l’Union entre-temps. Les accidents miniers qui se sont produits récemment démontrent qu’il est impératif d’améliorer encore la situation.
Entre autres conclusions, il ressort de cette évaluation que le rôle des représentants de travailleurs est important et qu’il est nécessaire de partager les pratiques exemplaires. L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail de Bilbao pourrait contribuer à diffuser des informations spécifiques et ciblées, notamment auprès des États membres qui ont adhéré récemment à l’Union.
Par ailleurs, plusieurs États membres soulignent que la modification des directives n’est pas nécessaire pour le moment, probablement en raison du libellé général des directives qui leur permet de les appliquer à des situations très diverses. Au vu des informations présentées dans le rapport, la Commission convient qu’il n’y a actuellement aucun besoin de modifier les directives.