OBJECTIF : suspendre à titre temporaire, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2019, les droits autonomes du tarif douanier commun à l’importation de certains produits industriels dans les régions autonomes de Madère et des Açores.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE: Madère et les Açores font partie des régions ultrapériphériques de la Communauté, pour lesquelles des mesures particulières peuvent être prévues, conformément au traité CE, afin de surmonter les handicaps économiques dont souffrent ces régions en raison de leur situation géographique.
En août et en décembre 2007, les autorités régionales de Madère et des Açores ont demandé, avec le soutien du gouvernement portugais, la mise en place de suspensions des tarifs autonomes afin de renforcer la compétitivité des opérateurs économiques locaux et, partant, de favoriser la stabilité de l’emploi dans ces îles.
Les économies locales de Madère et des Açores dépendent dans une large mesure du tourisme national et international, or il s’agit d’une ressource économique passablement volatile, conditionnée par des facteurs sur lesquels les autorités locales et le gouvernement portugais n’ont que peu d’influence. Cela a pour conséquence de restreindre considérablement le développement économique de ces deux régions. Il importe, dans ces circonstances, de soutenir les secteurs économiques qui sont moins dépendants des activités touristiques, afin de compenser les fluctuations du secteur touristique et, partant, de stabiliser l’emploi local.
La Commission estime que le champ d’application des suspensions doit désormais couvrir les secteurs commerciaux suivants: la pêche, l’agriculture, l’industrie et les services. De plus, pour garantir les effets économiques des suspensions prévues au présent règlement, il est opportun d’étendre l’éventail des produits concernés aux produits finis à usage industriel, aux matières premières et autres matériaux, ainsi qu’aux pièces détachées et autres composants destinés à des fins agricoles, de transformation industrielle et de maintenance, ainsi qu’à d’autres services.
ANALYSE D’IMPACT : il n’est pas possible de réaliser une analyse d’impact de la mesure, à proprement parler, du fait que la suspension des droits ne constitue qu’un élément de tout un train de mesures visant à améliorer la situation socioéconomique des îles concernées. La Commission publie à cet égard de fréquentes communications présentant les effets desdites mesures pour les différentes régions ultrapériphériques. La dernière communication en date a été transmise au Conseil le 17.10.2008 (COM(2008)0642).
CONTENU : la suspension proposée des droits du tarif douanier commun permet aux opérateurs économiques locaux de Madère et des Açores d’importer en franchise douanière un certain nombre de matières premières, de pièces détachées, de composants et de produits finis. Afin d’éviter tout abus ou toute modification des flux commerciaux traditionnels des marchandises concernées, il est prévu de contrôler l’utilisation finale des marchandises bénéficiant de la suspension des droits.
Ainsi les produits finis devront-ils être utilisés sur les îles par des entreprises locales pendant au moins deux ans avant de pouvoir être vendus librement à d’autres entreprises implantées sur le reste du territoire douanier de la Communauté.
Quant aux matières premières, aux pièces détachées et aux composants, ils ne pourront prétendre au bénéfice de la suspension des droits que s’ils sont destinés, sur le territoire des régions autonomes, à des fins agricoles, ainsi qu’à des fins de transformation industrielle et de maintenance.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition a une incidence sur le budget de la Communauté. En effet, l’application de la suspension entraînera des pertes de recettes pour les ressources propres de la Communauté. Sur la base des renseignements communiqués par les autorités régionales, l’importance des pertes de recettes résultant de l’application du règlement proposé peut être estimée comme suit: 0,16 million EUR (montant brut, dépenses de recouvrement incluses) x 0,75 = 0,12 million EUR/an pour la période allant du 1.1.2010 au 31.12.2019.
La perte de recettes pour les ressources propres traditionnelles sera compensée par les contributions des États membres calculées sur la base du RNB.