OBJECTIF : faire en sorte que l'Office d'harmonisation dans le marché intérieur possède des systèmes de contrôle et d'audit d'un niveau comparable à celui des systèmes utilisés par les institutions communautaires et rendre applicable à l'office le règlement relatif à l'accès du public aux documents de mai 2001.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1653/2003/CE du Conseil modifiant le règlement 40/94/CE sur la marque communautaire.
CONTENU : le règlement vise à modifier le règlement 40/94/CE en ce qui concerne, d'une part, les règles budgétaires et financières applicables à l'office de l'harmonisation du marché intérieur en vue d'assurer une concordance avec le nouveau règlement financier général qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003 et, d'autre part, l'accès aux documents de cet organisme, en vue de mettre en oeuvre en son sein le règlement 1049/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/10/2003.�