Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

En adoptant le rapport de M. Theodor Dumitru STOLOJAN (PPE, RO), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié, suivant la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures.

Les principaux amendements sont les suivants :

Organisation : chaque État membre devra élaborer des systèmes de contrôle appropriés pour son bureau de liaison central ou pour les bureaux de liaison qu'il a désignés comme services de liaison, dans un souci de transparence et de performance, et présentera, dans le cadre d'un suivi annuel, un rapport annuel public à ce sujet.

Demande d’informations : dans le cadre du recouvrement de créances, les délais sont essentiels. Alors que l'échange d'automatique d'information devient la norme dans les rapports entre États membres, les députés jugent opportun d'instaurer une procédure d'échange automatique d'informations au lieu d’une procédure d'échange à la demande, comme le propose la Commission européenne.

Échange spontané d’informations : selon la proposition, l’échange d’informations devrait concerner les remboursements portant sur des montants supérieurs à 10.000 EUR. Estimant que l'échange des données doit être automatisé, les députés préconisent de ne pas fixer de plancher aux montants concernés.

Présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives : en vue d’une collaboration efficace entre les administrations des États membres, les députés jugent souhaitable que les deux États membres s'accordent sur les modalités régissant la présence d'un fonctionnaire détaché ainsi que les pouvoirs d'inspection qui lui sont conférés.

Selon l’amendement proposé, si un accord a été conclu entre l'autorité requérante et l'autorité requise concernant les pouvoirs d'inspection conférés aux fonctionnaires de l'État membre requis, tout refus d'une personne soumise à enquête de se conformer aux mesures d'inspection des fonctionnaires de l'autorité requérante est considéré par l'autorité requise comme un refus opposé à ses propres fonctionnaires.

Modalités de notification : un amendement vise à préciser que l'État membre requérant peut conserver l'original du document délivré par les autorités judiciaires ou fiscales concernant des créances afférentes à des taxes.

Suivi des activités effectuées dans le cadre de la directive : les bureaux centraux devront produire un rapport annuel sur les activités de coopération menées au cours de l'exercice fiscal précédent au titre de la directive. Ce rapport devrait comprendre au minimum le nombre de requêtes reçues et émises, la suite qui leur a été donnée, les raisons invoquées en cas de refus de la requête, les délais de traitement des requêtes, le montant de la créance et les sommes effectivement recouvrées. Le rapport devra être transmis pour avis au Parlement et à la Commission.

La Commission devra également appuyer la bonne collaboration entre les États membres et assurer un suivi permanent des plaintes éventuelles relatives au manque d'échange d'informations ou d'assistance entre les États membres pour les recouvrements visés par la directive.

Analyse de la Commission : la Commission devra effectuer une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres,  afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.