En adoptant le rapport de Mme Tanja
FAJON (S&D, SI), la commission des libertés civiles, de la justice et des
affaires intérieures a approuvé, sous réserve d’amendements, suivant la
procédure consultation, la proposition de règlement du Conseil modifiant le
règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les
ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les
frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les
ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Les amendements proposés par la
commission parlementaire visent à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des
pays des Balkans occidentaux en matière d’exemption de visas.
Les principaux amendements
peuvent se résumer comme suit :
- Inclure l’Albanie et la Bosnie dans le régime d’exemption proposé : les députés rappellent que la
Commission a engagé le dialogue actuel sur la libéralisation du régime
des visas dans le cadre d'une approche régionale et d'une perspective
européenne avec les pays des Balkans occidentaux, sur un pied d'égalité
et sans aucune discrimination. Dans ce contexte, les députés
estiment que tant l’ancienne République yougoslave de Macédoine que le
Monténégro et la Serbie mais aussi l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine devraient être transférés de l’annexe I à l’annexe II du
règlement (CE) n° 539/2001 (donc en exemption de visa) en application
des mêmes critères fixés par les feuilles de route pour la libéralisation
du régime des visas appliqués à tous les pays concernés.
- Différer l’exemption de
visa si les critères ne sont pas respectés : pour les députés, tous
les pays des Balkans occidentaux ayant atteint les objectifs de
référence en matière d’exemption de visa devraient se voir appliquer le
régime de déplacement sans visa à partir du début de l'année 2010.
Les pays qui, en dépit de progrès significatifs, n'ont pas entièrement
atteint ces objectifs devraient se voir accorder le même privilège dès
qu'ils atteindront ces mêmes objectifs. Ainsi, pour s’assurer que l’Albanie
et la Bosnie remplissent bien les critères d’exemption, les députés
suggèrent que la Commission effectue une évaluation confirmant que
chacun de ces pays répond bien à tous les objectifs de référence
fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des
visas et que cette évaluation soit approuvée par le Conseil. Cette évaluation
devrait intervenir pour le début 2010. Les députés demandent par ailleurs
que la Commission aide les autorités de ces deux pays à progresser dans ce
domaine afin de ne pas retarder le processus de libéralisation.
- Le cas du Kosovo :
enfin, pour ne pas établir une nouvelle discrimination vis-à-vis des
citoyens de cette entité territoriale et faire progresser la mise en
œuvre de l'Agenda de Thessalonique à son égard, les députés appellent la
Commission à engager, dans la limite de ses compétences, un dialogue sur
les visas avec le Kosovo en vue d'établir une feuille de route
équivalente à celle établie pour les autres pays de cette zone et
libéraliser la délivrance des visas lorsque cette entité sera prête.