Visas: pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa

2009/0104(CNS)

En adoptant le rapport de Mme Tanja FAJON (S&D, SI), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a approuvé, sous réserve d’amendements, suivant la procédure consultation, la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

Les amendements proposés par la commission parlementaire visent à mettre sur un pied d’égalité l’ensemble des pays des Balkans occidentaux en matière d’exemption de visas.

Les principaux amendements peuvent se résumer comme suit :

  • Inclure l’Albanie et la Bosnie dans le régime d’exemption proposé : les députés rappellent que la Commission a engagé le dialogue actuel sur la libéralisation du régime des visas dans le cadre d'une approche régionale et d'une perspective européenne avec les pays des Balkans occidentaux, sur un pied d'égalité et sans aucune discrimination. Dans ce contexte, les députés estiment que tant l’ancienne République yougoslave de Macédoine que le Monténégro et la Serbie mais aussi l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine devraient être transférés de l’annexe I à l’annexe II du règlement (CE) n° 539/2001 (donc en exemption de visa) en application des mêmes critères fixés par les feuilles de route pour la libéralisation du régime des visas appliqués à tous les pays concernés.
  • Différer l’exemption de visa si les critères ne sont pas respectés : pour les députés, tous les pays des Balkans occidentaux ayant atteint les objectifs de référence en matière d’exemption de visa devraient se voir appliquer le régime de déplacement sans visa à partir du début de l'année 2010. Les pays qui, en dépit de progrès significatifs, n'ont pas entièrement atteint ces objectifs devraient se voir accorder le même privilège dès qu'ils atteindront ces mêmes objectifs. Ainsi, pour s’assurer que l’Albanie et la Bosnie remplissent bien les critères d’exemption, les députés suggèrent que la Commission effectue une évaluation confirmant que chacun de ces pays répond bien à tous les objectifs de référence fixés dans la feuille de route pour la libéralisation du régime des visas et que cette évaluation soit approuvée par le Conseil. Cette évaluation devrait intervenir pour le début 2010. Les députés demandent par ailleurs que la Commission aide les autorités de ces deux pays à progresser dans ce domaine afin de ne pas retarder le processus de libéralisation.
  • Le cas du Kosovo : enfin, pour ne pas établir une nouvelle discrimination vis-à-vis des citoyens de cette entité territoriale et faire progresser la mise en œuvre de l'Agenda de Thessalonique à son égard, les députés appellent la Commission à engager, dans la limite de ses compétences, un dialogue sur les visas avec le Kosovo en vue d'établir une feuille de route équivalente à celle établie pour les autres pays de cette zone et libéraliser la délivrance des visas lorsque cette entité sera prête.