Demande de levée de l''immunité parlementaire de Marek Siwiec

En adoptant à l’unanimité le rapport de Mme Diana WALLIS (ADLE, UK) sur la demande de levée de l'immunité de M. Marek SIWIEC (S&D, PL), la commission des affaires juridiques estime que l’immunité de ce dernier ne doit pas être levée.

En effet, au vu du moment choisi pour engager les poursuites à son encontre (pendant une campagne électorale et 3 ans après les faits reprochés -à savoir outrage à la croyance religieuse d’un citoyen) et des objectifs manifestement politiques du particulier qui les a engagées, il apparaît que la procédure publique en question constitue un « fumus persecutionis » c'est-à-dire qu’il peut être considéré qu'à l'origine des poursuites pénales, se trouve l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

En conséquence, la commission parlementaire appelle le Parlement européen à ne pas lever l'immunité parlementaire de M. Siwiec.