OBJECTIF : définir des règles détaillées concernant les équipements sous pression transportables en vue de renforcer la sécurité et de garantir la libre circulation de ces équipements à l’intérieur de la Communauté.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
CONTEXTE : le transport des équipements sous pression (par exemple, des citernes, des récipients, des fûts et des bouteilles) est une composante importante du secteur du transport de marchandises dangereuses.
La directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables a été adoptée comme première mesure en vue de renforcer la sécurité du transport des équipements sous pression transportables, tout en garantissant la libre circulation de ces équipements sur le marché unique des transports. En ce qui concerne les exigences techniques, la directive 1999/36/CE en vigueur se base sur les directives 94/55/CE et 96/49/CE qui ont été abrogées par la directive 2008/68/CE avec effet au 1er juillet 2009. La directive 2008/68/CE introduit dans la législation communautaire les dispositions des accords internationaux sur le transport de marchandises dangereuses par route (ADR: accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), par rail (RID: règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) et par voie navigable (ADN: accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures).
Par suite de ces récents changements législatifs, qui sont eux-mêmes la conséquence des évolutions techniques des dix dernières années, les règles en vigueur dans l’Union européenne sont devenues complexes et très difficiles à comprendre. En outre, en ce qui concerne plusieurs points techniques, le chevauchement des règles européennes et internationales créera des incohérences qui rendront leur application plus difficile encore. Il est donc nécessaire de simplifier et d’harmoniser les règles lorsque cela est possible, en supprimant les contradictions. Le deuxième grand objectif de la proposition porte sur l’utilisation de l’équipement lui-même pour les opérations de transport dans le marché intérieur.
Au vu de ces éléments, il est nécessaire d’abroger la directive 1999/36/CE en vigueur, ainsi que plusieurs directives obsolètes sur les bouteilles sous pression.
CONTENU : afin de renforcer la sécurité en ce qui concerne les équipements sous pression transportables agréés pour le transport intérieur de marchandises dangereuses et garantir la libre circulation de tels équipements sous pression transportables, y compris leur mise sur le marché, leur mise à disposition et leur utilisation à l’intérieur de la Communauté, la directive proposée vise à définir des règles détaillées concernant les obligations des différents intervenants et les conditions que doivent remplir les équipements en question.
Le besoin de simplification et de clarification est la principale raison de cette proposition de révision de la part de la Commission. Ni le champ d’application, ni les dispositions de la directive en vigueur ne seront modifiés quant au fond.
De même que pour les dispositions de nature technique, l’objectif principal de simplification est d'éliminer les contradictions entre la directive en vigueur sur les équipements sous pression transportables et les règles internationales en matière de transport de marchandises dangereuses, notamment celles qui ont été incorporées dans la législation communautaire au moyen de la directive 2008/68/CE.
La proposition simplifie les dispositions existantes, notamment celles concernant les modules relatifs aux procédures d’évaluation de la conformité. Cette notion sera notablement simplifiée dans la proposition, qui renvoie aux accords internationaux applicables. Les règles techniques et les procédures administratives sont contenues de manière plus logique dans une seule source – les accords internationaux.
À l’instar de ses mesures visant à mettre à disposition sur le marché les équipements requis pour les opérations de transport, la Communauté a récemment adopté des règles concernant la commercialisation de produits sur le marché unique (le «nouveau cadre législatif») qui devraient, dans la mesure du possible, être appliquées à l’ensemble des secteurs industriels (voir COD/2007/0029 et COD/2007/0030). En intégrant ces règles dans la proposition concernant le secteur particulier des équipements sous pression transportables, la Commission ne définit pas de règles sectorielles spécifiques lorsque les règles générales remplissent cette fonction, contribuant ainsi à simplifier la réglementation.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : étant donné que les dispositions de la directive en vigueur sur les équipements sous pression transportables sont déjà mises en œuvre, toute incidence budgétaire supplémentaire sera minime.