Observatoire législatif
Parlement européen
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Code communautaire des visas (code des visas)

2006/0142(COD)

OBJECTIF : intégrer dans un code communautaire unique tous les instruments juridiques régissant les procédures et conditions de délivrance des visas et prévoir de nouvelles mesures destinées à clarifier et à harmoniser les règles en vigueur.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas).

CONTEXTE : jusqu’ici, la procédure de délivrance des visas était régie par de très nombreux instruments juridiques rendant le dispositif global peu cohérent et transparent dans son ensemble. C’est la raison pour laquelle il a été jugé nécessaire de refondre dans un seul instrument juridique l’ensemble des dispositions pertinentes en la matière. Le présent règlement résulte donc à la fois d’une rationalisation et d’une clarification des textes existants mais aussi d’une prise en compte de développements récents en matière de politique des visas et des évolutions technologiques en matière de sécurité.

CONTENU : à la suite d’un accord conclu avec le Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté un règlement qui fixe des règles communes concernant les procédures et conditions de délivrance des visas.

Vue d’ensemble : il s'agit d'une étape importante pour la poursuite de la mise en place d'une politique commune des visas et pour le renforcement de la coopération dans l'espace Schengen. Pour rappel, les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures de l'espace Schengen et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation sont énumérés dans le règlement (CE) n° 539/2001. Parallèlement, l’Union s’est récemment dotée d’un système d'information sur les visas (VIS) ou base de données unique dans laquelle sont enregistrés des éléments d'identification biométriques et des données alphanumériques concernant les demandeurs de visa. Ce système a pour objectif d'améliorer le système de délivrance des visas dans l'ensemble de l'espace Schengen. Il est actuellement mis en œuvre au niveau des États membres et devrait également être opérationnel à un niveau centralisé d'ici la fin de 2009/début de 2010. Un code communautaire des visas s’avérait dès lors nécessaire pour permettre aux autorités compétentes (représentations diplomatiques et consulaires des États membres, etc., …) d’appliquer de manière harmonisée et rationnelle l’ensemble des dispositions applicables. Le code remplacera notamment les Instructions consulaires communes (ICC).

Harmonisation et précisions apportées par le nouveau code : les grands objectifs du règlement refondu peuvent se résumer comme suit :

  • il précise quel État membre est chargé du traitement de la demande de visa et définit les différentes phases de l'examen de cette demande et de la prise de décision y relative ;
  • il contient de nouvelles dispositions autorisant la délivrance de visas à entrées multiples dans certaines conditions ;
  • il énumère les documents qu'un demandeur de visa doit produire, ainsi que les procédures applicables en vue de leur vérification ;
  • il harmonise les droits de visa qui peuvent être perçus et fixe des normes communes applicables aux services rendus, à savoir la non-discrimination et le fait que la décision relative à une demande est prise dans un délai de 15 jours calendaires ;
  • il oblige les États membres à communiquer aux demandeurs qui ont fait l'objet d'une décision de refus de visa, les motivations de cette décision et il donne la possibilité à ces demandeurs de former un recours contre la décision rendue.

Objectifs et champ d’application : le règlement fixe les procédures et conditions de délivrance des visas de courts séjours (3 mois sur une période de 6 mois) et les visas de transit. Il s’applique à tout ressortissant de pays tiers muni d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres et détermine les pays tiers dont les ressortissants seront soumis à l'obligation de visa (y compris pour les visas de transit aéroportuaire), exception faite pour les visas de libre transit tels que prévus à la Convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale.

Le présent règlement s’applique sans préjudice:

a)      du droit à la libre circulation dont jouissent les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union;

b)      des droits équivalents conférés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille qui, en vertu des accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union et des membres de leur famille.

Documents à produire lors de l'introduction d'une demande et droits de visa : d'une manière générale, le demandeur doit se présenter en personne pour introduire sa demande. Il doit produire un certain nombre de documents:

  • un formulaire de demande,
  • un document de voyage en cours de validité,
  • une photographie,
  • un document indiquant l'objet du voyage,
  • un document apportant la preuve qu'il dispose de moyens suffisants pour couvrir les frais d'hébergement et de moyens de subsistance suffisants,
  • un document prouvant qu'il est titulaire d'une assurance-maladie en voyage et des informations permettant d'apprécier sa volonté de quitter l'espace Schengen avant l'expiration du visa demandé.

Lorsque le demandeur soumet sa 1ère demande, l'État membre recueille également ses empreintes digitales et les introduit (ainsi que sa photographie) dans le Système d'information sur les visas (VIS) – identification via des éléments biométriques (voir ci-après).

Montant du Visa : le montant des droits de visa est fixé à 60 EUR pour les personnes âgées de 12 ans ou plus et à 35 EUR pour les enfants de 6 à 11 ans. Les enfants âgés de moins de 6 ans et les écoliers se rendant en Europe pour des séjours d'études ou à but éducatif, les chercheurs et les représentants d'organisations à but non lucratif âgés au maximum de 25 ans et participant à des séminaires, des conférences ou des manifestations sportives, culturelles ou éducatives sont exemptés du paiement des droits de visa. Les enfants âgés de 6 à 11 ans peuvent également être exemptés du paiement des droits de visa.Par ailleurs, des frais de services supplémentaires pourraient être réclamés notamment par le prestataire de service extérieur lorsque ce dernier sera chargé de suppléer aux tâches des consulats.

Visas uniformes : responsabilités, procédure d'examen, délais et droit de recours : pour les visas uniformes, c'est-à-dire les visas Schengen valables pour l'ensemble du territoire des États membres, l'État membre compétent pour examiner une demande et se prononcer sur celle-ci est: a) l'État membre dont le territoire constitue la destination unique du voyage; b) si le voyage comporte plusieurs destinations, l'État membre dont le territoire constitue la destination principale du voyage en termes de durée ou d'objet du séjour; c) si la destination principale ne peut être déterminée, l'État membre par la frontière extérieure duquel le demandeur a l'intention d'entrer sur le territoire de l'espace Schengen.

Lors de la procédure d'examen, une attention particulière sera accordée à l'évaluation de l'authenticité et de la fiabilité du voyage et des autres documents présentés, ainsi que du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres. Lorsque cela se justifie, les consulats peuvent inviter le demandeur à un entretien et lui demander de fournir des documents complémentaires. Chaque demandeur devra soumettre en outre un formulaire de demande complété et signé, conforme au modèle figurant à l’annexe I du règlement.

Une décision d’octroi de visa devra en principe être prise dans un délai de 15 jours calendaires.

En cas de refus, les États membres sont tenus de motiver leur décision et les demandeurs qui ont fait l'objet d'une décision de refus de visa peuvent intenter un recours contre l'État membre concerné, conformément à sa législation nationale. À cette fin, les États membres doivent fournir aux demandeurs les informations relatives aux voies de recours.

Visas à entrées multiples : le règlement permet également de délivrer des visas à entrées multiples valables entre 6 mois et 5 ans. Deux conditions principales sont posées à cet effet:

  1. le demandeur établit la nécessité ou justifie son intention de voyager fréquemment et/ou régulièrement, en particulier du fait de sa profession ou de sa situation familiale, par exemple les hommes d'affaires, les fonctionnaires entretenant des contacts officiels réguliers avec les États membres et les institutions de l'UE, les représentants d'organisations de la société civile voyageant dans le cadre de la formation professionnelle, de séminaires ou de conférences, les membres de la famille de citoyens de l'Union, les membres de la famille de ressortissants de pays tiers résidant légalement dans les États membres, ainsi que les marins;
  2. le demandeur établit la preuve de son intégrité et de sa fiabilité, notamment par l'usage légal de visas uniformes ou de visas à validité territoriale limitée délivrés précédemment, par sa situation économique dans son pays d'origine et par sa volonté réelle de quitter le territoire de l'espace Schengen avant l'expiration du visa.

Visas de transit ou aéroportuaires : le règlement fixe en outre une série de dispositions relatives aux visas de transit et aéroportuaires (visas valables pour passer par la zone internationale de transit d’un ou plusieurs aéroports des États membres). Ce type de visa s’applique en particulier aux ressortissants des pays tiers figurant sur la liste commune qui figure à l’annexe IV du règlement. Toutefois, il est prévu qu’en cas d’urgence due à un afflux massif de migrants clandestins, chaque État membre puisse imposer cette exigence aux ressortissants de pays tiers qui ne figurent pas sur la liste commune. Le règlement prévoit également une série de ressortissants issus de pays tiers qui seront exclus de l’obligation de visas de transit aéroportuaire (comme par ex. les ressortissants des Etats-Unis ou du Canada).

Éléments d’identification biométrique : le règlement prévoit que tout demandeur qui soumet sa 1ère demande de visa se présente en personne à sa représentation diplomatique ou consulaire. Á cette occasion, ses identifiants biométriques ci-après seront recueillis:

  • une photographie, scannée ou prise au moment de la demande, et
  • 10 empreintes digitales relevées à plat et numérisées.

Lorsque les empreintes digitales du demandeur recueillies dans le cadre d’une demande précédente ont été introduites pour la 1ère dans le VIS moins de 59 mois avant la date d’une nouvelle demande de visa, elles sont copiées et  réutilisées pour une demande ultérieure. Les enfants de moins de 12 ans seront toutefois dispensés de l’obligation de donner leurs empreintes digitales.

Coopération, information et évaluation : d'autres dispositions sont prévues portant sur les aspects suivants:

  • la coopération entre États membres dans les pays dans lesquels tous les États membres ne disposent pas d'une représentation consulaire,
  • la mise en place de centres communs de traitement des demandes,
  • le recours à des prestataires de services extérieurs ou la coopération avec des intermédiaires commerciaux pour l'introduction des demandes (notamment, les prestataires privés de services administratifs, les sociétés de transport ou les agences de voyages);
  • un ensemble d'informations générales à destination du public dont notamment la mise en place d’un site internet destiné à améliorer la visibilité de la politique commune des visas et à fournir au grand public toutes les informations pertinentes ayant trait aux demandes de visa ;
  • un ensemble de dispositions sur le comportement du personnel chargé de la délivrance des visas et sur la gestion administrative des services des visas en général ;
  • des dispositions spécifiques concernant les Jeux olympiques et les Jeux paralympiques (procédure particulière facilitant la délivrance des visas aux membres des équipes olympiques);
  • des dispositions sur les visas spéciaux que sont les visas délivrés aux frontières extérieures (délivrés aux points de passage de l’UE) ou les visas délivrés aux marins en transit ;
  • la collecte de données statistiques ;
  • les différentes évaluations que doit effectuer la Commission (dont la première est prévue 2 ans après que toutes les dispositions seront devenues applicables).

Dispositions territoriales : conformément aux protocoles annexés au Traité UE et à certaines décisions adoptées ultérieurement sur l’extension de l’acquis Schengen à certains pays tiers, le présent code sera applicable à l’Islande et à la Norvège ainsi qu’à la Suisse et au Liechtenstein, en tant que pays associés à l’acquis Schengen. En revanche, ni le Danemark, ni l’Irlande, ni le Royaume-Uni ne seront concernés par l’application du code communautaire des visas. Le Danemark pourra toutefois décider dans un délai de 6 mois s’il applique le code ou non.

ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur le 5 octobre 2009. Il est applicable à compter du 5 avril 2010 (sauf certaines dispositions spécifiques applicables dès le 5 octobre 2009). Les dispositions relatives au refus et à l’annulation des visas sont applicables à compter du 5 avril 2011, de même que les dispositions relatives aux visas délivrés aux frontières extérieures.

Une fois entré en vigueur, le règlement modifiera et/ou abrogera un certain nombre de dispositions applicables en matière de visa (dont notamment des dispositions applicables dans le cadre de la convention Schengen).