Décharge 2008: budget général UE, Cour de justice
Note : le présent résumé propose une vision générale des grandes tendances de dépenses de la Cour de Justice pour l’exercice 2008. Il présente une analyse de la gestion financière de l’Institution ainsi que ses grands axes de dépenses. Les montants présentés ci-après sont tirés du Rapport sur la gestion budgétaire et financière de la Cour de justice pour l’exercice 2008.
Les informations relatives à l’activité juridictionnelle proprement dite sont tirées du Rapport annuel 2008 de la Cour de justice consultable sur le site internet Curia (http://curia.europa.eu) de la Cour lequel fournit des informations détaillées et des statistiques sur les activités juridictionnelles de la Cour de justice, du Tribunal de première instance et du Tribunal de la fonction publique.
CONTENU :
1) Crédits inscrits pour les dépenses 2008 de la Cour de Justice:
- en engagements : 290.385.281 EUR ;
- taux d’utilisation : 98,74% ;
- virements de crédits : au cours de l’exercice 2008, la Cour de justice a procédé à 18 virements budgétaires représentant un montant total de 10.931.540 EUR. Conformément au règlement financier, 8 virements de crédits ont donné lieu à une communication à l’autorité budgétaire. Ces virements totalisaient 8.695.500 EUR et correspondaient à près de 80% de l’ensemble des virements de l’exercice. Par ailleurs, 10 virements de crédits à l’intérieur des articles ont été effectués pour un total de 2.236.040 EUR représentant 20% de l’ensemble des virements de l’exercice.
2) Grands axes de dépenses et principales activités de la Cour en 2008 :
- inauguration du nouveau Palais – réforme du fonctionnement institutionnel : le fait le plus marquant de l’année 2008 pour la Cour de justice, a été l’inauguration de son nouveau Palais, qui consolide et étend les bâtiments existants. D’une conception architecturale innovante, le nouveau Palais a été réalisé dans le respect et dans la continuité de la structure du Palais d’origine. Le nouveau Palais se compose de l’Ancien Palais, reconstitué pour abriter les salles d’audience, de l’Anneau, bâtiment de deux étages, ainsi nommé parce qu’il encercle complètement le Palais et héberge les bureaux des Membres de la Cour de même que leurs collaborateurs directs, de deux Tours destinées aux services de la traduction, et de la Galerie, long passage lumineux qui relie entre eux non seulement les anciens et les nouveaux bâtiments, mais aussi les différentes activités de l’Institution.
Au niveau des textes qui régissent le fonctionnement institutionnel, la modification du règlement de procédure de la Cour, le 8 juillet 2008, a introduit un titre Quatrième bis, qui comporte les dispositions visant à mettre en œuvre la procédure de réexamen des décisions du Tribunal de première instance rendues sur pourvoi prévue à l’article 62 du statut de la Cour. L’apport le plus marquant de ces nouvelles dispositions consiste en la création d’une chambre spéciale dont la tâche est de décider, sur proposition du Premier avocat général, s’il y a lieu de réexaminer une décision du Tribunal de première instance. Cette chambre est composée du président de la Cour et des quatre présidents de chambre à cinq juges.
- travail juridictionnel – rendu des arrêts : les statistiques judiciaires de la Cour pour l’année 2008 font apparaître, d’une part, une diminution très significative de la durée des procédures préjudicielles par rapport aux années précédentes et, d’autre part, une tendance continue à l’augmentation du volume du contentieux. Ainsi, la Cour a clôturé 495 affaires en 2008. Parmi ces affaires, 333 ont fait l’objet d’un arrêt et 161 ont donné lieu à une ordonnance. Le nombre d’arrêts et d’ordonnances rendus est moins élevé que l’année précédente (379 arrêts et 172 ordonnances). Néanmoins, le nombre d’affaires préjudicielles clôturées en 2008 (238 affaires en chiffre net) est nettement plus élevé qu’en 2007 (218). La Cour a été saisie de 592 affaires nouvelles, chiffre qui dépasse encore le chiffre de 2007 qui avait été le plus élevé dans l’histoire de la Cour. Le nombre d’affaires pendantes à la fin de l’année 2008 n’a cependant pas augmenté de façon considérable (767 affaires) par rapport au stock de fin 2007 (741 affaires).
Par ailleurs, s’agissant de la durée des procédures en 2008, l’évolution a été considérable. Ainsi, pour les renvois préjudiciels, cette durée s’élève en moyenne à 16,8 mois alors qu’elle se situait à 19,3 mois en 2007 et à 19,8 mois en 2006. Cette année, la procédure préjudicielle d’urgence a été demandée dans 6 affaires alors que la procédure accélérée a été demandée à 8 reprises. En outre, la Cour a continué d’utiliser la procédure simplifiée pour répondre à certaines questions posées à titre préjudiciel. Enfin, la Cour a fait un usage fréquent de la possibilité, offerte par l’article 20 de son statut, de juger sans conclusions de l’avocat général lorsque l’affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle. Á noter encore qu’environ 41% des arrêts prononcés en 2008 l’ont été sans conclusions (pour 43% en 2007).
3) Faits saillants de l’exécution budgétaire 2008 :
Titre 1 (Personnes liées à l’institution): ce titre constitue le budget le plus important de l’institution puisqu’il représente 76% de l’ensemble du budget de la Cour de justice. Les crédits de ce titre ont été engagés à concurrence de 218.656.267 EUR, soit un taux d’exécution très élevé de 98,46%. Globalement, on constate certaines économies sur les postes budgétaires liés aux dépenses statutaires relatives au renouvellement des membres des trois juridictions (indemnités transitoires, droits liés à la prise de fonctions, mutation ou cessation de fonctions). Parallèlement, en ce qui concerne le paiement des fonctionnaires, on note un taux d’exécution de 98,72% dû en grande partie à une politique de recrutement très active de la part de l’ensemble des services de la Cour. Le taux d’occupation peut être considéré comme très satisfaisant pour les emplois accordés au titre de l’élargissement de 2004 et, également très encourageant pour les emplois du récent élargissement de 2007 (Bulgarie/Roumanie). En incluant les emplois hors élargissement, le taux d’occupation des emplois au 31 décembre 2008 atteint 98%, chiffre très élevé si l’on considère l’effet de la rotation usuelle du personnel.
On notera encore :
- l’amélioration de l’utilisation des crédits pour le paiement des prestations externes de traduction et d’interprétation ;
- le renforcement des crédits de perfectionnement du personnel (formations) afin de faire face à la croissance des formations linguistiques spécialisées pour les juristes-linguistes et les interprètes de l’institution ;
- le renforcement du poste « crèche » destiné en totalité au financement d’activités interinstitutionnelles dont les institutions gestionnaires sont le Parlement, pour les crèches, et la Commission, pour les garderie/centre d’études.
Titre 2 (Immeubles, mobilier, équipement et dépenses diverses de fonctionnement) : la dotation budgétaire définitive de ce titre s’élevait à 71.970.249 EUR, représentant un peu moins du quart de l’ensemble du budget de la Cour de justice. Ces crédits ont été engagés à concurrence de 99,65%. En ce qui concerne le projet immobilier de la Cour, le Rapport indique qu’une part des dépenses de cet article a été consacrée à des prépaiements sur la base de contrats signés avec les autorités luxembourgeoises, pour le projet immobilier du nouveau Palais (voir ci-dessus). Les travaux de construction/rénovation ont été, pour la plus grande partie, achevés en 2008 permettant l’installation dans les nouveaux bâtiments des membres et du personnel de la Cour dans les délais prévus.
Titre 3 (Dépenses résultant de l’exercice par l’institution de missions spécifiques) : il s’agit pour l’essentiel de dépenses à la charge de l’institution, effectuées dans le cadre de l’assistance judiciaire gratuite, couvrant des honoraires d’avocats et d’autres frais. Leur prévision s’avère difficile en raison d’une exécution budgétaire très variable selon les années.
Titre 10 (Autres dépenses) : ce titre budgétaire n’appelle aucun commentaire.