En adoptant à l’unanimité le
rapport de M. Carlos COELHO (PPE, PT), la commission des libertés civiles, de
la justice et des affaires intérieures appelle le Parlement européen à
rejeter la proposition de décision du Conseil portant création d'un mécanisme
d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen.
Les députés proposent de rejeter la proposition pour deux
raisons majeures :
- la portée de la
proposition : celle-ci n’aurait en définitive qu’un effet
limité sur le mécanisme de contrôle de l’acquis Schengen et risque de
perdre tout son sens à la veille de l’entrée en vigueur du traité de
Lisbonne qui verra l'élimination de la structure juridique en « piliers
». Il est en effet fondamental de créer un mécanisme d'évaluation de
Schengen qui soit cohérent avec la consolidation des fonctionnalités
actuellement réparties entre le premier et le troisième piliers ;
- la base juridique :
bien que techniquement correcte, la base juridique prévue pour cette
proposition risque de poser problème dans la mesure où le mécanisme
d’évaluation envisagé est essentiellement destiné à contrôler le
fonctionnement de systèmes tels que le SIS, le VIS, le code frontières
Schengen ou le code des visas qui relèvent tous de la procédure de
codécision. C'est pourquoi, la codécision doit être la procédure retenue
en ce qui concerne en particulier la proposition
de règlement parallèle, dès lors que la position du Parlement ne
doit pas être qu'accessoire, mais qu'elle doit correspondre au poids
qu'il pèse dans l'adoption des instruments législatifs de base
nécessaires. Sachant en outre, que les deux propositions posent les
mêmes problèmes et constituent juridiquement les deux faces d'une même
réalité, c'est-à-dire la création d'un système unique pour l'évaluation
de Schengen, elles doivent logiquement être traitées comme un seul
paquet. En conséquence, la Commission est invitée à retirer la présente
proposition et la proposition parallèle de règlement et à présenter de
nouvelles propositions améliorées sur le fond et qui respectent la
procédure de codécision en ce qui concerne le premier pilier.