Le présent rapport porte sur
les activités de l’unité centrale d’EURODAC en 2008.
Rappel : le règlement
(CE) n° 2725/2000 du Conseil portant création d’«EURODAC» prévoit que la
Commission soumette un rapport annuel sur les activités de l'unité centrale
EURODAC. Le présent rapport constitue le 6ème rapport annuel
en la matière et comprend des informations sur la gestion et les performances
du système en 2008. Il évalue en outre les résultats et la rentabilité
d’EURODAC, ainsi que la qualité des services fournis par son unité centrale.
Évolution juridique et
orientations : afin de résoudre les problèmes liés à l'efficacité du
règlement EURODAC et au renforcement du rôle joué par EURODAC pour faciliter
l’application du règlement de Dublin, la Commission a présenté, le 3 décembre
2008, une proposition
de modification du règlement EURODAC. Par ailleurs, en 2008, la portée
géographique du règlement EURODAC a été étendue à la Suisse, qui s'est connectée à EURODAC le 12 décembre 2008.
Unité centrale EURODAC :
- Gestion et qualité globale
du système : en raison du volume croissant de données à gérer
(certaines données devant maintenant être stockées pendant 10 ans), de
l’obsolescence naturelle de la plateforme technique (fournie en 2001) et
du caractère imprévisible de l'évolution du volume de transmissions
EURODAC à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres, le système
EURODAC fait actuellement l'objet d'une mise à niveau, normalement
achevée au 1er trimestre 2010. Parallèlement un nouveau
réseau de support à EURODAC capable de supporter la migration de
nombreux États membres s'est achevée en 2008 (réseau
« s-TESTA »). En ce qui concerne la qualité, globalement, la
Commission s’est efforcée de fournir des services de grande qualité aux
États membres, qui sont les utilisateurs finals de l’unité centrale
d’EURODAC. En 2008, l’unité centrale d’EURODAC a été disponible 99,84%
du temps. Seuls 2 «résultats positifs erronés» (c'est-à-dire des
identifications erronées) ont été signalés à la Commission en 2008, en
plus de celui signalé en 2007. Ce qui signifie qu’avec un total de 3
résultats positifs erronés signalés sur plus de 1,5 million de
recherches et plus de 300.000 résultats positifs, le système peut
toujours être considéré comme extrêmement fiable.
- Protection et sécurité des
données : la Commission se réjouit de constater qu’en 2008
le nombre d'États membres ayant eu recours aux recherches spéciales a
quasiment diminué de moitié (8, contre 15 l'année précédente). Toutefois, comme elle l'a déjà indiqué dans ses rapports précédents, la
Commission reste préoccupée par l'utilisation de cette fonction et
estime que le nombre de recherches de ce type est encore trop élevé.
Afin de pouvoir mieux surveiller ce phénomène, elle a inclus dans sa
proposition de modification du règlement EURODAC l'obligation pour
les États membres d'envoyer une copie de la demande d'accès de la
personne concernée à l'autorité de contrôle nationale compétente. En
concertation avec le contrôleur européen de la protection des données
(CEPD), la Commission est fermement décidée à prendre des mesures à
l'encontre des États membres qui persistent à faire une utilisation
abusive de cette disposition.
Chiffres et constatations :
l’annexe du rapport contient des tableaux présentant les données factuelles
produites par l’unité centrale pour la période comprise entre le 01.01.2008
et le 31.12.2008. Les statistiques d’EURODAC sont basées sur les relevés
d'empreintes digitales de toutes les personnes âgées de 14 ans et plus ayant
introduit des demandes d'asile dans les États membres ou ayant été
appréhendées lors du franchissement irrégulier de la frontière extérieure
d’un État membre ou alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le
territoire d’un État membre. Á cet égard, le rapport constate les éléments
suivants :
- Transmissions réussies
(ou correctement traitée par l’unité centrale) : en 2008, l’unité
centrale a reçu un total de 357.421 transmissions réussies, ce qui
représente une augmentation globale de 19,1% par rapport à 2007 (300.018).
En ce qui concerne le nombre de transmissions portant sur des données
relatives aux demandeurs d'asile («catégorie 1»), la tendance à la
hausse constatée en 2007 s'est poursuivie en 2008: les statistiques
EURODAC révèlent une augmentation de 11,3% (219.557) par rapport à 2007
(197.284). Cette augmentation reflète l'augmentation générale du
nombre de demandes d'asile dans l'UE en 2008. La tendance en ce qui
concerne le nombre de personnes appréhendées alors qu’elles
franchissaient irrégulièrement une frontière extérieure («catégorie 2»)
a également changé en 2008. Après avoir chuté de 8% entre 2006 et 2007,
le nombre de transmissions est remonté de 62,3% en 2008 (pour atteindre
61.945). L’Italie (32.052 contre 15.053 en 2007), la Grèce (20.012 contre 11.376 en 2007) et l’Espagne (7.068 contre 9.044 en 2007) ont introduit
la grande majorité des empreintes de catégorie 2, suivis par la Hongrie, le Royaume-Uni et la Bulgarie. Enfin, le recours à l'option d'envoi de données
de «catégorie 3» (données relatives aux personnes appréhendées pour
séjour illégal sur le territoire d’un État membre) a connu une forte augmentation
en 2008 soit une augmentation de 17,6% ;
- «Résultats positifs»-
constatations : outre les itinéraires «logiques» entre États
membres voisins, on remarque qu’un grand nombre de demandeurs d’asile en
France et en Belgique ont déjà introduit une demande en Pologne, et que
le nombre de résultats positifs étrangers le plus élevé en Grèce et en
Italie correspond à des demandes d'asile déjà enregistrées au
Royaume-Uni ;
- Demandes d’asile multiples :
sur un total de 219.557 demandes d’asile enregistrées dans EURODAC en
2008, 38.445 demandes étaient des «demandes d’asile multiples», ce qui
signifie que dans 38.445 cas, les empreintes digitales de la même
personne avaient déjà été enregistrées dans le même ou dans un autre
État membre. Une première lecture des statistiques du système semble
donc suggérer que 17,5% des demandes d'asile en 2008 étaient des
demandes d’asile ultérieures, ce qui représente une augmentation de 1,5%
par rapport à 2007. C’est sans compter le fait que de nombreux États
membres réenregistrent les empreintes digitales lorsqu’ils reprennent en
charge des demandeurs d’asile lorsqu’ils arrivent chez eux, ce qui
faussent les statistiques. Ce problème devrait être résolu avec la
proposition de modification du règlement EURODAC ;
- Résultats positifs
«catégorie 1 comparée à catégorie 2 » : ces résultats
donnent une indication des itinéraires suivis pas les personnes qui
entrent illégalement sur le territoire de l’Union avant de demander
l’asile. Ainsi, a-t-on pu constater que la majorité des personnes
entrées illégalement dans l’UE sont arrivées par la Grèce pour
ensuite se rendre dans un autre pays dont principalement le Royaume Uni,
la Norvège, l'Italie et les Pays-Bas. Les personnes entrées par l’Italie
se rendent principalement au Royaume-Uni, en Norvège, en Suisse et
en Suède, celles entrées par l’Espagne vont le plus souvent en France et
en Italie et celles entrées par la Hongrie poursuivent leur route le
plus souvent jusqu'en Autriche ;
- Résultats positifs
«catégorie 3 comparée à catégorie 1 »: ces résultats
fournissent des indications quant au pays où les migrants illégaux ont
introduit leur 1ère demande d’asile avant de se rendre dans
un autre État membre. Il ressort ainsi que, comme l'année précédente,
les personnes appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en
Allemagne avaient souvent déjà demandé l'asile en Suède ou en Autriche,
et que celles appréhendées alors qu'elles séjournaient illégalement en
France avaient souvent déjà demandé l'asile au Royaume-Uni ou en Italie.
Il a récemment été constaté que les demandeurs d'asile ayant introduit
une 1ère demande en Italie se retrouvaient de plus en plus
souvent en séjour illégal en Norvège. Globalement, 19,6% des personnes
appréhendées se trouvant illégalement sur le territoire de l’UE avaient
déjà demandé l’asile dans un État membre.
Retards et qualité des
transmissions : le règlement EURODAC actuel ne prévoit qu’un délai
très vague pour la transmission des empreintes digitales, ce qui peut
entraîner d’importants retards en pratique. Il s’agit là d’un problème
essentiel, puisque la transmission tardive peut aboutir à des résultats
contraires aux principes de responsabilité énoncés dans le règlement de
Dublin. En 2008, l'unité centrale a détecté 450 «résultats positifs omis»,
soit 7,5 fois plus qu'en 2007. À la lumière de ces résultats, la Commission
invite une fois de plus les États membres à faire tout le nécessaire pour
transmettre leurs données aussi rapidement que possible. Dans sa proposition
de modification du règlement EURODAC, la Commission a proposé un délai de 48h
pour la transmission des données à l'unité EURODAC. En ce qui concerne la
qualité globale des transmissions, le rapport note que pour 2008, le taux
moyen de transmissions rejetées pour l’ensemble des États membres s’élève à
6,4%. La Commission invite dès lors les États membres à fournir d'urgence une
formation spécifique aux opérateurs EURODAC nationaux afin de réduire ces
taux de rejet.
Conclusions : en
2008, l’unité centrale d’EURODAC a continué à fournir des résultats très
satisfaisants en matière de vitesse, de résultats, de sécurité et de
rentabilité. La conséquence logique de l’augmentation globale des demandes
d'asile dans l'UE en 2008 est que le nombre de transmissions de «catégorie 1»
introduites dans EURODAC a également augmenté. Le nombre de transmissions de
«catégorie 2» a crû de 62,3%, tandis que le nombre de transmissions de
«catégorie 3» a enregistré une hausse de 17,6%. La récente recrudescence des
retards excessifs dans la transmission des données à l'unité centrale
d'EURODAC demeure un sujet de préoccupation.