Services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes: programme communautaire de soutien 2010-2013 à des activités spécifiques

2009/0001(COD)

OBJECTIF : améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur par un soutien au fonctionnement, aux activités ou aux actions de certains organismes dans les domaines des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

ACTE LÉGISLATIF : Décision n° 716/2009/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme communautaire de soutien à des activités spécifiques dans le domaine des services financiers, de l’information financière et du contrôle des comptes.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision établissant un programme dans le domaine des services financiers, à la suite d'un accord dégagé avec le Parlement européen en première lecture.

Le programme est établi pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013. Il  permettra à la Communauté de contribuer au financement de certains organismes, tant européens qu'internationaux, afin d'assurer l'efficacité des politiques européennes dans le secteur des services financiers et dans les domaines de l'information financière et du contrôle légal des comptes. L'objectif est de permettre à ces organismes d'accomplir leur mission d'une manière indépendante et efficace.

Parmi les bénéficiaires figurent:

  • en ce qui concerne la régulation et la surveillance, les structures ad hoc qui soutiennent le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières, le comité européen des contrôleurs bancaires et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles ;
  • dans le domaine de l'information financière, la Fondation du Comité des normes comptables internationales (IASCF) et le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG);
  • dans le domaine du contrôle des comptes, le Conseil de supervision de l'intérêt public (PIOB, Public Interest Oversight Board).

Octroi des subventions et transparence: la Commission octroiera un financement au titre du programme sous la forme de subventions et à condition d’avoir reçu un programme de travail approprié et un budget global prévisionnel. Tout bénéficiaire d’un financement accordé en vertu du programme devra indiquer sur un support visible, tel qu’un site internet, une publication ou un rapport annuel, qu’il a reçu un financement au titre du budget de l’Union européenne.

Financement : l’enveloppe financière pour la mise en œuvre de la présente décision, pour la période 2010-2013, est établie à 38.700.000 EUR. À l’intérieur de cette enveloppe, les crédits d’engagement pour les bénéficiaires énumérés à la section B de l’annexe s’élèvent au minimum à 13.500.000 EUR, ceux destinés à l’IASCF ne peuvent être supérieurs à 12.750.000 EUR et ceux destinés à l’EFRAG ne peuvent être supérieurs à 11.250.000 EUR.

Contrôle : la Commission veillera à ce que pour toute action financée par le programme au titre d’une subvention à l’action, le bénéficiaire présente chaque année un rapport technique et financier sur l’état d’avancement des travaux et un rapport final, une fois l’action achevée

Évaluation : au plus tard six mois avant la fin du programme, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du programme. Le Parlement européen et le Conseil arrêteront, conformément au traité, une décision quant à la poursuite du programme après le 31 décembre 2013.

Á noter que le Conseil a également adopté :

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/10/2009.