OBJECTIF : octroi de la décharge au Contrôleur européen de la protection des données pour l'exercice 2007.
ACTE LÉGISLATIF : Décision 2009/640/CE du Parlement européen concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007 (Section IX – Contrôleur européen de la protection des données).
CONTENU : avec la présente décision, le Parlement européen donne décharge au Contrôleur européen de la protection des données sur l'exécution du budget pour l'exercice 2007.
La décision est conforme à la résolution du Parlement européen approuvée le 23 avril 2009 et comporte une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge (se reporter au résumé de l'avis du 23 avril 2009).