Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): coopération administrative et lutte contre la fraude. Refonte
En adoptant le rapport de José Manuel GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL (PPE, ES), la commission des affaires économiques et monétaires a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation du Parlement européen, la proposition de règlement du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (Refonte).
Les principaux amendements sont les suivants :
Traitement de données à caractère personnel : à la lumière de l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 30 octobre 2009, les députés estiment que le traitement des données à caractère personnel ne peut être admis que s'il est nécessaire à la réalisation des objectifs du règlement. Dans le cadre de la mise en œuvre du règlement, les États membres et la Commission devraient veiller au respect des droits et obligations visés par la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et le règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données.
La commission parlementaire précise que le traitement de données à caractère personnel ne peut être admis que dans le but de prévenir les infractions à la législation sur la TVA, et lorsque cela est jugé nécessaire pour contrôler les acquisitions de biens ou les prestations de services à l'intérieur de l'Union imposables sur le territoire de l'État membre concerné. Elle propose en outre de limiter les risques liés à l'accès automatisé à des bases de données pouvant inclure des données à caractère personnel.
Les garanties contenues dans la législation européenne relative à la protection des données devraient s'appliquer également aux relations avec les pays tiers.
Retour d’information : les députés estiment qu’une procédure plus explicite pour le retour d'information sur la qualité des informations échangées est requise. L'objectif est d'améliorer la qualité du retour d'information fourni par une autorité, non d'accroître la charge administrative.
Eurofisc : les amendements visent à préciser que la structure Eurofisc fonctionnera conformément à une approche à l'échelle de l'Union européenne et à définir le rôle que jouera la Commission européenne dans ce cadre.
Selon les députés, Eurofisc devrait avoir une structure ouverte et transparente. Ils précisent dès que ce n'est pas seulement le comité administratif institué par la Commission qui doit avoir connaissance de ses rapports, mais également les États membres et le Parlement européen.
Mécanisme d’incitation : pour une plus grande efficacité des enquêtes sur les fraudes à la TVA dans l'Union, les députés proposent qu’un mécanisme d'incitation au recouvrement des créances fiscales transfrontalières soit mis au point; il consistera à répartir une proportion équitable de la TVA non payée, après recouvrement, entre l'État membre qui procède au recouvrement et l'État membre demandeur.
Coopération administrative : les États membres, la Commission, mais également le Parlement européen devraient examiner et évaluer le fonctionnement du dispositif de coopération administrative prévu par le règlement. La Commission devra rendre régulièrement compte des résultats de ce fonctionnement aux États membres et au Parlement européen. Les députés estiment que la Commission devrait être tenue d'apporter son soutien et son expertise afin d'aider les États membres à atteindre les objectifs.
Échange d’informations : les États membres devraient veiller à ce que les données échangées soient de la plus haute qualité, dans le respect, le cas échéant, du plus haut degré de transparence.
Dans le souci d'améliorer l'échange d'informations entre les différentes autorités nationales, les députés proposent d'établir un suivi des cas où les États membres ont refusé de communiquer des informations ou de procéder à une enquête administrative.
Contrôleur européen de la protection des données : étant donné que les modalités d'exécution du règlement peuvent avoir une incidence sur le traitement de données à caractère personnel, il convient de recueillir l'avis du Contrôleur européen de la protection des données.