En adoptant le rapport de Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), la commission des affaires juridiques a approuvé telle quelle, selon la procédure de consultation, la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, du protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
Étant donné qu'il est manifestement nécessaire que la Communauté conclue le protocole, et compte tenu des modifications apportées par le groupe de travail du Conseil à la proposition de la Commission, il convient de souligner que le rapporteur recommande vivement cette proposition au Parlement, tout en regrettant la décision du Royaume-Uni de ne pas y souscrire.